Filière cinématographique en France : Article 8 (nouveau)
debate, 14/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le I de l’article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « passée en force de chose jugée » sont remplacés par le mot : « exécutoire » ;
b) À la même première phrase, les mots : « un titulaire de droits partie à la décision judiciaire » sont remplacés par les mots : « toute personne qualifiée pour agir sur le fondement du même article L. 336-2 » ;
c) Après la référence : « I, », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège désigné par lui, communique précisément les données d’identification du service en cause selon les modalités définies par l’autorité. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l’autorité » sont remplacés par les mots : « le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège de l’autorité désigné par lui » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient à jour une liste des services de communication au public en ligne mentionnés au présent I qui ont fait l’objet de sa part d’une demande de blocage d’accès ou d’une demande de déréférencement ainsi que des données d’identification permettant l’accès à ces services et met cette liste à la disposition des signataires des accords mentionnés à l’alinéa précédent. Ces services sont inscrits sur cette liste pour la durée restant à courir des mesures ordonnées par l’autorité judiciaire. » – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)