Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de
debate, 13/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution dans le texte de la commission, modifié.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 119 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
319
Pour l’adoption
222
Contre
97
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant toute chose, je remercie le président Longeot, la présidente Estrosi Sassone, le rapporteur Pascal Martin et le rapporteur pour avis Patrick Chaize.
Le Sénat vient d’adopter un texte important. Vous l’avez voté en votre âme et conscience. Vous avez su remettre droit un processus qui – je le dis sans pratiquer la langue de bois – n’avait pas été initié dans de bonnes conditions par le Gouvernement.
M. Stéphane Piednoir : Là, nous sommes d’accord !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : À la suite du rejet par le Parlement, un nouveau travail a commencé. Je salue à la fois Sophie Primas (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), le président de l’Opecst, Stéphane Piednoir (Mêmes mouvements.), ainsi que toutes celles et tous ceux qui ont pris le temps d’examiner de manière transpartisane un projet qui va bien au-delà d’une question de statut entre deux structures.
Oui, le nucléaire dans notre pays est à la fois un objet de fierté et d’indépendance.
M. Mickaël Vallet : C’est bien récent !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Les conditions de son examen, de son contrôle, de sa sûreté, nécessitent d’avoir un regard qui soit à la fois le plus large et le plus transpartisan possible.
J’ai entendu, au cours des heures de débats qui ont eu lieu au sein de cette assemblée sénatoriale dont on connaît la liberté et l’exigence – et dont j’ai eu un avant-goût dès l’entame des discussions –, des arguments de fond ; j’ai entendu aussi d’autres explications de la part de ceux qui avaient déjà, dans une première vie, refusé la création de l’ASN en avançant des arguments similaires à ceux qu’ils utilisent aujourd’hui pour défendre le statu quo et s’opposer à la fusion.
À partir du moment où notre pays est engagé dans un programme de relance du nucléaire, nous ne saurions, compte tenu de l’ampleur de la tâche qui nous attend, avoir des instances de sûreté uniquement façonnées par l’existant.
Quand on assume la poursuite de l’exploitation de cinquante-six réacteurs nucléaires, quand on relance la construction d’EPR2, quand on relance des programmes de recherche autour des SMR, quand on a comme ambition la consolidation de l’amont et de l’aval du cycle du combustible, il importe de mettre à niveau notre modèle et de le réinterroger.
La dualité entraînait des complexités d’interface inévitables, un risque de partage des compétences au moment où nous en avons besoin, des processus et des outils distincts, sources de lourdeur.
Je salue la façon dont vous avez amélioré ce texte. Le travail conduit par Pascal Martin et Patrick Chaize a permis des avancées sur la question de l’articulation et de la distinction entre expertise et décision. Vous avez su trouver une rédaction permettant de couvrir un champ équivalent à celui du travail d’expertise de l’IRSN, soit plus de 300 avis rendus par an.
Je salue également les garanties en matière de transparence sur l’activité d’expertise interne qui se poursuivra au sein de la future autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection. Je salue aussi l’amélioration des règles de parité au sein du collège de l’ASNR, ainsi que la clarification des termes entre agents et salariés.
Il demeure, bien sûr, des points de divergence, en particulier sur la place du règlement intérieur. Le Gouvernement est en effet attaché à ce que l’ASNR conserve la souplesse qui avait été accordée à l’ASN au moment de sa création en 2006. Des questions subsistent également sur le statut du haut-commissaire à l’énergie.
Quoi qu’il en soit, la qualité de nos échanges la semaine dernière me rend confiant dans le fait que nous saurons trouver un chemin dans le cadre de la navette parlementaire. Nous le devons eu égard aux ambitions énergétiques et climatiques de notre pays, mais nous le devons aussi aux milliers de personnes qui travaillent aujourd’hui pour l’ASN et pour l’IRSN.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte témoigne, comme celui que vous avez voté l’année dernière, de la détermination du Gouvernement et de la Haute Assemblée de donner à notre pays les moyens de réussir la relance de la filière nucléaire, tout en maintenant l’excellence de la sûreté et de la sécurité de nos installations. C’est une relance qui est plébiscitée par nos concitoyens et qui nous est rappelée par l’urgence climatique.
Je terminerai mon propos par la demande que vous avez formulée, les uns et des autres, de manière insistante, et même parfois presque touchante (Sourires.), au début de nos débats : vous avez réclamé qu’un ministre se tienne à vos côtés durant tout le processus parlementaire. En ayant fait amende honorable sur les circonstances m’ayant empêché d’être cet interlocuteur gouvernemental au cours de la phase précédente, je ne suis pas venu seul cet après-midi devant vous. (Ah !)
Je suis accompagné au banc du ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, Roland Lescure. Voyez à quel point vous avez été entendus ! Vous voilà exaucés. (Exclamations.)
M. Yannick Jadot : Bravo !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je vous indique que mon collègue sera votre interlocuteur lors de la navette qui commence. Il y aura désormais deux portes que vous pourrez pousser pour poursuivre le travail ! (Nouvelles exclamations.)
M. Yannick Jadot : Mille mercis !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je ne doute pas que les choses se passeront ainsi.
C’est bien le signe non pas d’un désengagement, mais d’un réarmement du Gouvernement (Sourires. - Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) pour être à vos côtés afin d’avancer sur le sujet ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées des groupes INDEP et UC.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix.)
M. le président : La séance est reprise.