Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Rappel au règlement

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Rappel au règlement

debate, 07/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission, pour un rappel au règlement.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce rappel au règlement se fonde sur l’article 42 de notre règlement, qui concerne l’organisation des débats.
Dans le cadre des travaux préparatoires à l’examen de ces projets de loi ordinaire et organique, le Gouvernement a refusé d’être auditionné par les commissions saisies au fond et pour avis. Nous le regrettons très vivement.
Depuis un peu plus de quatre semaines, il n’y a pas de ministre chargé de l’énergie en fonction. Nous aurions pu penser que M. Bruno Le Maire était ce ministre, puisque nous avons vu dans la presse qu’il était allé hier visiter une centrale nucléaire en se présentant comme ministre chargé de l’énergie. Seulement, c’est vous, monsieur Béchu, qui êtes cet après-midi au banc du Gouvernement…
Cette situation est inadmissible, car le sujet dont nous allons débattre aujourd’hui, à savoir la sûreté nucléaire, est très sérieux. Songez que ce projet de réforme concerne quelque 2 000 agents publics et privés. Or nous constatons que le Gouvernement est aux abonnés absents ! Ainsi, les contributions sollicitées par les rapporteurs ont été remises tardivement et, je le répète, aucun ministre n’a voulu être auditionné.
Y a-t-il encore une chaîne de décision depuis quatre semaines dans le nucléaire ? Qui sont les ministres et les directions responsables de ce texte ?
Cette situation n’a pas permis aux rapporteurs, ni aux commissaires, d’aller au fond du dossier et d’apprécier les tenants et les aboutissants des projets de loi.
Aussi, nous aurions pu déposer et voter une question préalable pour obtenir le report de la discussion. Mais comme nous sommes responsables (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) et que nous voulons avancer, avec cette réforme, dans le sens d’une relance de l’énergie nucléaire en France, après des années de tergiversations, nous examinerons ces textes. Cependant, j’y insiste, nous déplorons la manière dont ont commencé nos travaux.
Pour conclure, je rappellerai que le Premier ministre a déclaré qu’il voulait travailler en partenariat avec le Parlement. Pour cela, il faut commencer par respecter ce dernier, monsieur le ministre !
Vous allez avoir besoin du Sénat. Je vous conseille donc de mettre vos actes en accord avec les paroles du Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Excellent !

Mme la présidente : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Madame la présidente Estrosi Sassone, votre rappel au règlement ne me surprend pas. J’aurais même été surpris que vous n’en fissiez point pour exprimer un doute sur la qualité de votre interlocuteur.
Le terme « énergie » ne figure effectivement dans l’intitulé d’aucun des ministres nommés lors de la première vague du remaniement. Cependant, les décrets d’attribution sont venus préciser qui s’occupe de quoi et me donnent toute légitimité pour être devant vous aujourd’hui. C’est d’ailleurs un plaisir, même s’il n’est peut-être pas réciproque…
En effet, l’énergie relève, pour la partie production, de Bercy, et pour la partie sobriété énergétique, efficacité énergétique et sûreté nucléaire, du ministère de la transition écologique.

M. Stéphane Piednoir : Il faut suivre !

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Néanmoins, il y a une subtilité : chaque ministère est associé aux décisions qui relèvent de l’autre.
Madame la sénatrice, vous ne pouvez pas avoir de doute sur ce qu’est ma conception du respect du Parlement et du Sénat. Je n’ai d’ailleurs pas pris vos propos pour moi. Je sais par ailleurs que votre expérience vous permet de juger vos interlocuteurs gouvernementaux non pas sur des intitulés, mais sur des actes.
Je déplore comme vous que les circonstances n’aient pas rendu ces auditions possibles, les décrets d’attribution n’ayant pas été publiés au moment où vous avez commencé vos travaux.
À défaut d’apaiser votre courroux, car je ne crois pas que cela soit possible, je vais au moins m’efforcer, durant les heures que j’aurai le plaisir de passer avec vous, de vous prouver le respect profond que j’ai pour vous et pour votre institution.
D’ailleurs, je n’oublie pas que ces textes sont aussi le résultat des travaux de l’Opecst et qu’ils font suite à un vote que vous avez émis, à l’occasion d’une discussion précédente, pour qu’il y ait un texte spécifique sur ce sujet.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Heureusement !

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Nous avons aujourd’hui l’occasion d’aller au fond des choses.
Pour conclure, je salue votre esprit de responsabilité, qui vous a conduit à rejeter l’hypothèse d’une question préalable, ce qui aurait décalé l’examen de la réforme. Cela témoigne de votre volonté de contribuer à la relance du nucléaire et à une politique de l’énergie ambitieuse pour notre pays.