Société du bien-vieillir en France : Article 3 bis

Société du bien-vieillir en France : Article 3 bis

debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 132 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou, Lubin et Féret, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le huitième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé est élaboré dans des conditions fixées par décret dans les deux mois suivant la conclusion du contrat de séjour. Il est réévalué et adapté au minimum une fois par an. »
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à rétablir l’article 3 bis qui rendait obligatoire l’élaboration d’un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé dans les deux mois suivant la conclusion du contrat de séjour. Cette disposition, introduite à l’Assemblée nationale, a été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat.
Le projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé complète le contrat de séjour en plaçant la dimension humaine au cœur de la relation entre le résident et l’établissement qui l’accueille.
Il convient de le réaliser, en particulier en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), dans les deux mois suivant la conclusion du contrat de séjour. Selon la Haute Autorité de santé, seuls 34 % des Ehpad réévaluent les projets personnalisés en cas de modification des potentialités du résident.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez : La commission a supprimé l’article 3 bis au motif que ses dispositions étaient satisfaites par le code de l’action sociale et des familles, qui prévoit déjà l’élaboration d’un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé en parallèle du contrat de séjour. Une enquête de 2015 révèle d’ailleurs que 84 % des Ehpad ont effectivement conçu des projets personnalisés.
Prévoir de nouvelles dispositions législatives formalisant davantage la procédure d’élaboration d’un tel projet, comme le prévoyait l’article, n’est donc pas nécessaire : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : L’enquête de 2015 révèle effectivement que 84 % des Ehpad ont conçu des projets personnalisés.
De nouvelles dispositions législatives auraient tendance à figer la procédure, ce qui serait superfétatoire. Votre amendement étant satisfait, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 132 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 3 bis demeure supprimé.