Société du bien-vieillir en France : Article 5 bis
debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 136 rectifié bis, présenté par Mme Le Houerou, M. Roiron, Mmes Lubin et Féret, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Un livret d’accueil supplémentaire facile à lire et comprendre. »
« 2° Au sixième alinéa du même article, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rendre obligatoire la remise d’un livret d’accueil supplémentaire Falc – facile à lire et à comprendre – au résident, lors de son admission dans un établissement ou dans un service social ou médico-social.
L’article 3 de la charte des droits et des libertés de la personne accueillie en établissement consacre le droit à l’information des personnes âgées accueillies en Ehpad. Si le consentement libre et éclairé du résident constitue le fondement de la relation d’accompagnement, il ne peut y avoir de véritable consentement sans information.
Or, dans son rapport paru en 2021 sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, la Défenseure des droits remarque que la prise de décision est souvent entravée par le manque d’informations du résident.
Le droit à l’information sur les modalités de prise en charge du résident, sur ses droits, sur les protections particulières légales et contractuelles ainsi que sur les voies de recours à sa disposition est consacré par l’article L. 311-3-6 du code de l’action sociale et des familles. L’article L. 311-4 du même code traduit notamment ce droit par l’obligation de remise, au moment de l’admission du résident, d’une copie des documents suivants : livret d’accueil, charte des droits et des libertés de la personne accueillie en établissement, règlement de fonctionnement et contrat de séjour. Or la Défenseure des droits constate que ces documents ne sont pas systématiquement remis et que, dans certains cas, ils ne sont pas lisibles.
Cet amendement a donc pour objet de renforcer le droit à l’information sur les modalités de prise en charge du résident, sur ses droits et sur les protections particulières dont il dispose. Pour cela, l’information doit être la plus compréhensible et adaptée possible aux besoins de la personne concernée. À cet égard, la méthode facile à lire et à comprendre apporte un avantage réel.
M. le président : L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…) Un livret d’accueil dans un format facile à lire et à comprendre. » ;
2° Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement est défendu, monsieur le président. J’ajouterai simplement que l’inscription dans la loi de la remise de ce livret d’accueil garantirait sa généralisation dans tous les établissements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : L’intention des auteurs de ces amendements, qui visent à rétablir l’article 5 bis, supprimé en commission, est louable. Les dispositions proposées promeuvent l’accessibilité de l’information en établissement pour les personnes en situation de handicap mental ou souffrant de troubles cognitifs.
L’article 5 bis a toutefois été supprimé, car il se trouvait satisfait par le droit en vigueur. En effet, la charte des droits et des libertés de la personne accueillie en établissement, reconnue par la loi, énonce que la personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et sur l’accompagnement demandés.
Plutôt que de créer une nouvelle obligation juridique, la commission a estimé qu’il convenait désormais de développer dans les établissements l’usage de la méthode facile à lire et à comprendre : avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 136 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 5 bis demeure supprimé.