Société du bien-vieillir en France : Après l’article 7

Société du bien-vieillir en France : Après l’article 7

debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 138 rectifié, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur le rehaussement du montant minimum de l’indemnité kilométrique des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile en cas d’utilisation de leur véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels ; ».
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Les négociations collectives doivent permettre de majorer l’indemnité kilométrique accordée aux professionnelles assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile lorsqu’elles utilisent leur véhicule personnel pour leur travail.
Dans un contexte inflationniste, marqué par la hausse du prix du carburant, du prix d’achat des voitures, qu’elles soient neuves ou d’occasion, et du coût de leur entretien, il est primordial de protéger le budget de ces travailleuses et de ces travailleurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez : Imposer à toutes les branches de négocier sur un avantage réservé aux salariés d’un secteur particulier n’aurait pas de sens : la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 138 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)