Société du bien-vieillir en France : Article 7 bis
debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 282, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’augmentation des indemnités du barème kilométrique à hauteur de 45 centimes d’euro par kilomètre pour les professionnels de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Ce rapport s’attache également à évaluer le coût réel de l’inflation pour ces professionnels, l’impact sur leur exercice et les pistes à envisager pour compenser ces frais réels à due concurrence.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Mes chers collègues, nous insistons sur la nécessité de revaloriser le travail des aides à domicile, et donc de faire face à la pénurie de main-d’œuvre que nous connaissons, en accordant à ces professionnelles une indemnité kilométrique digne de ce nom.
Le texte de l’Assemblée nationale mentionnait à deux reprises une telle indemnité, fixée à 45 centimes d’euros par kilomètre parcouru. Mais, désormais, elle a totalement disparu du présent texte.
Nous en sommes tous convenus depuis le début de nos discussions : il faut avancer sur ce sujet. C’est précisément pourquoi nous sollicitons la remise d’un rapport. En votant cet amendement, nous manifesterons la volonté d’avancer collectivement en ce sens et d’examiner très concrètement cette piste.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Il s’agit d’une demande de rapport : la commission sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Madame la sénatrice, vous proposez de rétablir l’article 7 bis, qui prévoyait la remise d’un rapport portant sur les modalités d’augmentation des indemnités kilométriques à hauteur de 45 centimes d’euro par kilomètre pour les professionnels de la branche de l’aide à domicile.
L’article 7 prévoit la création d’un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile doté de 100 millions d’euros par an, comme cela a été annoncé à l’Assemblée nationale.
Je prends, devant vous, l’engagement de soutenir la branche de l’aide à domicile dans la revalorisation de son barème kilométrique à un niveau supérieur à celui que vous proposez.
Ce point relève certes de la négociation collective. Néanmoins, je puis vous l’assurer : le nouveau fonds prévu à l’article 7 permettra non seulement de soutenir le déploiement de flottes de véhicules, mais aussi, pour les professionnels de la branche de l’aide à domicile qui ne bénéficient pas encore d’une voiture de service ou de fonction, d’assurer une revalorisation significative du barème des indemnités kilométriques et une généralisation du remboursement des déplacements non consécutifs.
Nous avons bien la volonté d’agir en ce sens, mais pas par cette voie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Madame la ministre, j’entends bien vos explications ; mais, si ma mémoire est bonne, le fonds de 100 millions d’euros que vous avez annoncé sera dédié à la fois à l’acquisition de flottes de véhicules, à la revalorisation des indemnités kilométriques et à l’organisation de temps d’échange entre professionnels. Il n’y a pas besoin d’être très doué en calcul mental pour en déduire que nos départements ne recevront que de faibles enveloppes pour financer l’ensemble de ces initiatives…
Je ne doute pas de votre volonté ; en revanche, je doute que le fonds prévu soit suffisant pour engager toutes ces actions.
Je maintiens mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Madame la sénatrice, ces 100 millions d’euros sont fléchés vers les enjeux de mobilité : je tiens à souligner, d’autant que je n’aurai pas souvent de telles enveloppes à vous présenter !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 282.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 7 bis demeure supprimé.