Société du bien-vieillir en France : Article 8
debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : À compter du 1er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder des dotations forfaitaires en remplacement total ou partiel des tarifs horaires à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement ou, dans l’attente de leur constitution en service autonomie à domicile, à un ou plusieurs services d’aide et d’accompagnement à domicile.
À ce titre, les départements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent :
1° Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles, mettre en place le forfait global par convention avec le ou les services concernés ;
2° Par dérogation à l’article L. 314-2-2 du même code, allouer tout ou partie de la dotation mentionnée au 3° du I de l’article L. 314-2-1 dudit code sous la forme d’une dotation populationnelle déterminée en fonction, d’une part, des engagements relatifs à l’amplitude et à la continuité de l’accompagnement et, d’autre part, du nombre d’usagers concernés par ces engagements.
Ces expérimentations font l’objet d’une convention entre le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Elles prennent fin au plus tard le 31 décembre 2025.
Les départements procèdent, au cours de la dernière année de l’expérimentation, à l’évaluation de celle-ci, selon des critères fixés par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget. Ces critères permettent en particulier d’évaluer l’effet des adaptations du financement des services concernés sur la qualité de la prise en charge des personnes bénéficiaires, sur l’équilibre économique des services et sur la qualité de vie au travail des professionnels. Les évaluations sont transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui procède à la publication de leurs résultats.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Mme la présidente : L’amendement n° 345, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter du 1er janvier 2025, une expérimentation est mise en œuvre par dix départements au plus, visant à modifier les modalités de financement des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement.
II. – À ce titre, les départements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent :
1° Par dérogation aux articles L. 314-2-1 et L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles, mettre en place une dotation globale ou forfaitaire, en remplacement total ou partiel des tarifs horaires, dans le cadre d’une convention avec le ou les services concernés. Par dérogation à l’article L. 313-12-2 du même code, les services autonomie à domicile mentionnés au 1° de l’article L. 313-1-3 dudit code participant à l’expérimentation ne sont pas soumis à l’obligation à conclure un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens jusqu’au 31 décembre 2026 ;
2° Par dérogation aux articles L. 314-2-1 et L. 314-2-2 du même code, allouer tout ou partie de la dotation mentionnée au 3° du I de l’article L. 314-2-1 dudit code sous la forme d’une dotation populationnelle dépendant du nombre et des caractéristiques des usagers concernés et pouvant être modulée selon des engagements de service relatifs à la qualité, la prévention et l’accompagnement.
Ces expérimentations font l’objet d’une convention entre le président du conseil départemental, le directeur général de l’agence régionale de santé et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le directeur de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail peut être partie à la convention.
Elles sont engagées pour une durée maximale de vingt-quatre mois.
Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, un comité d’évaluation remet un rapport au Parlement. Ce rapport évalue l’impact des adaptations du financement des services concernés sur la qualité de prise en charge, notamment l’amplitude et la continuité de l’accompagnement, sur le reste à charge des personnes bénéficiaires, sur l’équilibre économique des services et sur la qualité de vie au travail des professionnels.
Les modalités d’application du présent II sont fixées par décret.
III. – Le III de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Cet article a fait l’objet de très nombreuses interventions lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale. Initialement, il prévoyait un rapport protéiforme relatif à l’aide à domicile. Or, après de nombreux échanges, non seulement avec les parlementaires, mais aussi avec les professionnels du secteur, ledit rapport s’est transformé en expérimentation.
Les services d’aide à domicile constituent la pierre angulaire de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie sur leur lieu de résidence. Plus de 760 000 personnes sont accompagnées par plus de 8 600 services, lesquels sont appelés à jouer un rôle majeur dans la transition démographique des prochaines années.
Afin de conforter le secteur en assurant un meilleur financement des services, plusieurs réformes ont été récemment mises en œuvre.
Ainsi, un tarif plancher national de 23,5 euros a été instauré. Il permet de mieux prendre en compte le coût complet du service et il est intégralement compensé aux départements. Cette mesure représente 300 millions d’euros pour l’année 2023.
De même, différentes dotations complémentaires ou de coordination ont été créées pour soutenir, par des financements spécifiques hors tarifs imposés à l’usager, des actions renforçant la qualité des interventions. Ces dotations sont de l’ordre de 3 euros de l’heure. Elles ont représenté, en 2023, quelque 300 millions d’euros de crédits eux aussi compensés.
Quant au financement complémentaire des revalorisations salariales, il est d’environ 4 euros de l’heure.
Au total, sur les trois dernières années, plusieurs centaines de millions d’euros supplémentaires ont été octroyés pour accompagner le secteur, qu’il s’agisse des services autonomie à domicile (SAD) aide, ou des ex-services d’aide et d’accompagnement à l’autonomie, sous responsabilité tarifaire des départements.
Je précise que la moitié des SAD aide sont habilités à l’aide sociale.
Aujourd’hui, le financement à l’heure représente environ 75 % des crédits des SAD aide, les financements complémentaires, qui couvrent les 25 % restants, étant fondés sur un volume horaire estimatif.
Ces services peuvent également recevoir des dotations de la part des caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA) ou encore des mutuelles.
Ainsi, cet amendement tend à préciser le cadre de l’expérimentation prévue afin de proposer des solutions alternatives à la tarification horaire des services à domicile, permettant une meilleure prise en compte des temps dits improductifs – trajets, concertation, supervision, etc. – et des organisations innovantes.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 362, présenté par Mme Guidez et M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 345, alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jocelyne Guidez : Ce sous-amendement vise à fixer une date limite aux expérimentations relatives au financement des services autonomie à domicile prévues par l’article 8.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 345 ?
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à réécrire l’article 8 afin de préciser et d’améliorer le cadre des expérimentations d’un financement sur une base forfaitaire des services autonomie à domicile, au titre de leurs activités d’aide et d’accompagnement.
Le Gouvernement étend le cadre de ces expérimentations et reporte leur lancement au 1er janvier 2025, ce qui laisse aux départements le temps de se porter candidats.
La commission lui sait gré d’avoir tenu compte d’une position exprimée par elle en limitant à deux ans la durée des expérimentations. Elle est donc favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, qui vise à fixer la date limite du 31 décembre 2026 pour mener lesdites expérimentations.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 362 ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Le Gouvernement propose d’expérimenter une organisation différente de l’actuelle, qui est fondée sur un tarif horaire plancher.
L’amendement que nous avons présenté tout à l’heure prend alors tout son sens, puisqu’il s’agissait d’expérimenter une organisation à la tournée, laquelle présente tous les avantages du travail en équipe. Certes, il existe déjà des cahiers de coordination entre les interventions du Saad et du Ssiad et des réunions de concertation organisées dans les services intercommunaux pour faire le point en équipe sur l’état des patients et les différents problèmes rencontrés, mais nous souhaitons aller plus loin.
Notre amendement était sans doute mal positionné tout à l’heure, mais ce n’est pas nous qui avons choisi de le discuter à l’article 7. Cependant, vous conviendrez qu’il prend tout son sens à cet instant de notre discussion.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 362.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 345, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé, et les amendements nos 332 rectifié, 303 rectifié bis, 200, 21 rectifié quinquies, 97 rectifié, 157 rectifié bis, 304 rectifié, et 333 rectifié bis n’ont plus d’objet.