Société du bien-vieillir en France : Article 8 bis
debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« À défaut de présenter la demande dans les conditions précisées au premier alinéa du présent C, un service peut transmettre au directeur général de l’agence régionale de santé et au président du conseil départemental une convention signée avec un ou plusieurs services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement autorisées. Cette convention prévoit notamment les modalités du fonctionnement intégré des activités d’aide et de soins, la zone ou les zones d’intervention du service et les modalités envisagées de constitution du service en une entité juridique unique. Le service dispose d’un délai de trois ans à compter de la signature de la convention pour se constituer en entité juridique unique et devenir, dans les conditions précisées au A du présent II, un service autonomie à domicile autorisé au titre du 1° de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du I du présent article. La dotation mentionnée au 2° du II de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles est versée pendant la durée de la convention.
« En cas de refus de l’autorisation par le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé, les services de soins infirmiers à domicile restent régis par les dispositions qui leur étaient applicables à la date mentionnée au A du présent II pour une durée maximale de trois ans à compter de la notification de la décision de rejet de la demande d’autorisation, ou jusqu’à la date d’expiration de leur autorisation si celle-ci intervient durant cette durée.
« Par dérogation à l’article L. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, l’absence de réponse dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation présentée en application du présent C vaut acceptation de celle-ci.
« Dans l’attente de leur constitution en services autonomie à domicile, ils restent régis par les dispositions qui leur étaient applicables à la date mentionnée au A du présent II, sous réserve du E. »
Mme la présidente : L’amendement n° 346, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
neuf
II. – Après l’alinéa 3
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’article L. 313-2 du même code, les autorités mentionnées au d) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles peuvent délivrer cette autorisation à un ou plusieurs services de soins infirmiers à domicile et à un ou plusieurs services autonomie à domicile déjà autorisés pour l’activité d’aide et d’accompagnement aux conditions suivantes :
« 1° Avoir, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent C, et pour une durée maximale de trois ans, conclu une convention, ou constitué un groupement mentionné au 3° de l’article L. 312-7 afin d’exploiter cette autorisation, dans la perspective de constituer, à l’issue de cette période un service autonomie à domicile relevant du 1° de l’article L. 313-1-3 du même code doté d’une entité juridique unique ;
« 2° Respecter le cahier des charges mentionné à l’article L. 313-1-3 dudit code sauf dérogation prévue par décret.
« L’autorisation et la convention précisent la zone d’intervention du service autonomie à domicile, qui doit être identique pour l’activité d’aide et d’accompagnement et l’activité de soins.
« Pendant la durée de l’autorisation, et pour la zone d’intervention définie, cette autorisation remplace l’autorisation du ou des services autonomie à domicile ayant conventionné avec le ou les services de soins infirmiers à domicile.
« Au terme de la durée mentionnée au 1° du présent C, l’autorisation devient caduque en l’absence de constitution du service autonomie à domicile doté d’une entité juridique unique. Le ou les services autonomie à domicile ayant conclu la convention ou ayant constitué le groupement avec le ou les services de soins infirmiers à domicile en application du deuxième alinéa du présent C sont regardés comme autorisés pour l’activité d’aide et d’accompagnement dont ils détenaient l’autorisation avant la conclusion de ladite convention ou la constitution dudit groupement pour la durée restant à courir à compter de la date d’autorisation initiale ou de la date de renouvellement de celle-ci. »
III. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
un an
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pendant cette durée maximale d’un an, une autorisation peut leur être délivrée en tant que service autonomie à domicile dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent C.
V. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
ils
par les mots :
les services de soins infirmiers à domicile
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : L’objet de cet amendement est de favoriser la constitution de SAD mixtes et de sécuriser les Ssiad actuels afin de ne pas perdre de places de soins sur le territoire.
La réforme des services autonomie à domicile est effective depuis le 30 juin 2023. Elle a pour objectif de faire converger par convention vers une seule entité les Saad et les Ssiad. Il s’agit d’offrir une réponse mieux coordonnée et un accompagnement intégré pour les bénéficiaires. Cette réforme entraîne ainsi une recomposition majeure du secteur du soin à domicile.
Depuis juillet 2023, les services d’aide et d’accompagnement à domicile et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) sont réputés autorisés respectivement en SAD aide et en SAD aide et soins mixtes par conventionnement.
La règle de l’inversion du principe du silence valant refus dans le cadre des demandes d’autorisation en SAD mixte n’est pas modifiée.
J’y insiste, les assouplissements que nous proposons sont nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de la réforme. Ils doivent être transitoires et, surtout, nous devons être vigilants pour qu’un accompagnement adéquat soit mis en place dans les territoires par les ARS et les conseils départementaux, autorités de contrôle et de tarification des SAD. Les premiers retours d’expérience le montrent, lorsque les tutelles sont impliquées, les choses fonctionnent mieux.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 366 rectifié, présenté par Mme Guidez et M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 346
1° Alinéa 20
Remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
2° Alinéa 22
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de deux ans
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jocelyne Guidez : Ce sous-amendement a pour objet de fixer à deux ans, au lieu d’un an, le délai supplémentaire dont disposeront les Ssiad pour se transformer en SAD en cas de refus d’autorisation.
L’article 8 bis vise à aménager la transformation des Ssiad en SAD. Il autorise temporairement, pour une durée maximale de trois ans, un Ssiad à conventionner avec un service proposant des prestations d’aide et d’accompagnement, à défaut de présenter une demande d’autorisation en SAD. Il prévoit en outre un délai supplémentaire de trois ans pour les Ssiad se voyant opposer un refus d’autorisation. Ces aménagements sont à nos yeux essentiels dans la période transitoire pour préparer la fusion ou l’adjonction d’une activité d’aide plus sereinement.
Sur le terrain, cette réforme, jugée vertueuse par les acteurs du secteur, se heurte à des difficultés techniques. Aussi, l’amendement du Gouvernement comporte des précisions de rédaction bienvenues. Il indique notamment que, si une convention ne débouche pas sur la création d’une entité juridique unique, le SAD préalablement autorisé à proposer une activité d’aide et d’accompagnement pourra reprendre son activité initiale. Il réduit par ailleurs à un an le délai supplémentaire qui pourra être laissé à un Ssiad en cas de refus d’autorisation. Compte tenu des difficultés que traversent ces derniers, nous considérons que ce délai est trop court. C’est pourquoi nous proposons, avec le sous-amendement n° 366 rectifié, qu’il soit allongé à deux ans.
La commission est favorable à l’adoption de l’amendement n° 346 du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Le sous-amendement de Mme la rapporteure modifiera utilement l’amendement du Gouvernement. J’y suis donc très favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 366 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 346, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.
(L’article 8 bis est adopté.)