Société du bien-vieillir en France : Après l’article 9
debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 63 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil départemental met en œuvre des actions d’information destinées à lutter contre le non-recours en informant les demandeurs d’aides sociales et leurs proches sur l’obligation alimentaire et le recours sur succession. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Je reviens sur la nécessité de mieux informer les personnes dans le besoin, un certain nombre d’entre elles ne demandant pas à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, car elles pensent que leurs descendants vont devoir la rembourser sur leurs propres deniers. Elles ignorent que cette aide ne peut être recouvrée que sur l’héritage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Les auteurs de cet amendement souhaitent lutter contre le non-recours à l’ASH en mettant en œuvre des actions d’information sur l’obligation alimentaire et le recours sur succession.
Son dispositif est toutefois beaucoup plus large et modifie l’article du code de l’action sociale et des familles relatif au règlement départemental d’aide sociale pour viser l’ensemble des prestations sociales relevant du département.
Je rappelle par ailleurs que l’information des usagers est inscrite dans ce texte au titre des missions du service public départemental de l’autonomie (SPDA).
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Cette obligation d’information figurant dans les missions du SPDA, on peut presque considérer que cet amendement est satisfait. C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir le retirer, madame la sénatrice ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Lubin, l’amendement n° 63 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Monique Lubin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 63 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 204, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à remplacer l’aide sociale à l’hébergement par l’aide personnalisée au logement.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Les évolutions prévues dans la présente proposition de loi – le droit de visite, que nous proposons de renommer « droit de recevoir et droit à garder son animal domestique » – participent d’un mouvement de reconnaissance d’une forme de domicile.
Aussi un pas peut-il être franchi en mettant fin au cloisonnement entre aide sociale à l’hébergement et aide personnalisée au logement (APL). Cela permettrait de supprimer un frein au recours à l’ASH, le taux de non-recours à l’APL étant l’un des plus faibles.
Cet amendement vise à demander la remise par le Gouvernement au Parlement d’une étude sur la faisabilité d’une suppression de l’ASH compensée par l’extension du dispositif de l’APL.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Remplacer l’aide sociale à l’hébergement par l’aide personnalisée au logement ne semble pas réalisable sans modifier considérablement cette dernière. L’aide sociale à l’hébergement finance aussi l’entretien de la personne, l’hébergement, la nourriture, la prestation de services liés. Cela reviendrait en outre à supprimer toute récupération sur succession, ce qui poserait un problème manifeste de financement, voire de justice intergénérationnelle.
C’est pourquoi le Gouvernement voudrait travailler sur d’autres pistes. À la suite de l’adoption de l’amendement à l’Assemblée nationale, la présenter proposition de loi prévoit, si votre assemblée en est d’accord, que les petits-enfants sont exonérés de toute obligation alimentaire dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement.
Quand nous aurons à travailler sur un texte plus global, nous reviendrons évidemment sur l’ensemble de ces sujets, avec les études d’impact qui conviennent.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 204.
(L’amendement n’est pas adopté.)