Société du bien-vieillir en France : Après l’article 10

Société du bien-vieillir en France : Après l’article 10

debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement en discussion commune.
L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mmes Gruny et Micouleau et MM. Belin et Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 342-1, les mots : « au I de l’article L. 342-3-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 342-3-1 et L. 342-3-2 » ;
2° Après l’article L. 342-3-1, il est inséré un article L. 342-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-3-2. – Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 habilités totalement ou partiellement au titre de l’aide sociale, pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale, le tarif journalier moyen afférent à l’hébergement peut être modulé par l’organisme gestionnaire en fonction des ressources des résidents dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Par cet amendement, il est proposé de donner aux Ehpad une plus grande marge de manœuvre financière afin de leur permettre de sécuriser leur budget. Ils pourraient fixer eux-mêmes le tarif d’hébergement d’une part de leurs résidents en modulant le pourcentage de places habilitées à l’aide sociale. Il serait ainsi possible de fixer des tarifs différenciés en fonction de l’éligibilité des publics hébergés.
Ce dispositif maintient bien sûr les tarifs d’aide sociale définis avec l’accord du conseil départemental pour les publics les plus précaires et permet de fixer un surloyer pour ceux qui n’en sont pas bénéficiaires.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 205, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 16, dernier alinéa
Remplacer les mots :
dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État
par les mots :
dans la limite du deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Ce sous-amendement a été déposé par notre collègue Raymonde Poncet Monge.
L’écart croissant et cumulé entre les variations, d’une part, du « prix du socle de prestations et des prix des autres prestations d’hébergement » des contrats en cours du secteur privé commercial lucratif, fixé chaque 1er janvier par arrêté des ministres chargés respectivement des personnes âgées et de l’économie, et, d’autre part, des taux directeurs fixés par les départements, souvent sous fortes contraintes budgétaires, explique l’objet de l’amendement n° 16 rectifié bis.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé le présent sous-amendement. En effet, il convient de préciser que cette limite doit s’imposer tant dans les contrats en cours que dans les nouveaux contrats.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez : L’amendement n° 16 rectifié bis vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour les Ehpad habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale, de fixer eux-mêmes le tarif hébergement de leurs résidents ne relevant pas de l’aide sociale, en fonction de leurs capacités contributives.
Dans leur rapport d’information sur le reste à charge des personnes âgées dépendantes, nos anciens collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier avaient préconisé de mettre en œuvre une telle modulation du tarif d’hébergement en fonction des ressources dans les Ehpad publics et privés à but non lucratif, l’objectif étant d’introduire une redistribution horizontale entre les résidents d’Ehpad.
L’article R. 314-182 du code de l’action sociale et des familles prévoit actuellement une possibilité de moduler le tarif d’hébergement, en fonction de critères relatifs à la qualité du service rendu et non du niveau de ressources des résidents.
Cet amendement visant à sécuriser cette possibilité, la commission y est favorable.
Le sous-amendement n° 205 vise à remplacer le renvoi à un décret en Conseil d’État par une référence à l’article encadrant la variation annuelle du prix de l’hébergement. Cette préoccupation est satisfaite, car cet encadrement serait applicable dans le cadre de l’amendement de notre collègue Alain Milon, qu’a présenté Laurent Somon.
En revanche, la détermination des conditions d’application du dispositif par un décret en Conseil d’État semble nécessaire.
La commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : J’appelle votre attention sur les conséquences de l’amendement n° 16 rectifié bis.
Chacun est conscient ici de la situation financière des Ehpad, en particulier des Ehpad publics.
Si l’on instaurait dans ces établissements un surloyer systématique, comme tend à le prévoir l’amendement, pour les résidents non bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement en fonction de leurs ressources, nous viserions les personnes solvables, qui seraient accueillies, mais nous n’aurions plus de solutions d’accueil pour les personnes les moins solvables.
Tel est le risque que présente cet amendement. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur le sous-amendement n° 205.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 205.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 83 rectifié, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d’impôt » ;
2° L’article 199 sexdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les dépenses mentionnées au 1, et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 euros ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt au titre des frais en Ehpad en un crédit d’impôt.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n° 1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population, déposée par M. Jérôme Guedj et ses collègues du groupe socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale.
Actuellement, les résidents en Ehpad peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de leur reste à charge. Il paraît assez logique que ceux qui ne paient pas d’impôts puissent bénéficier d’un crédit d’impôt.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt accordée aux résidents d’Ehpad, d’un montant de 25 % des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l’hébergement, dans la limite de 10 000 euros par an, en un crédit d’impôt.
L’objectif de cette mesure est d’éviter une rupture pour les personnes qui bénéficiaient d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses d’aide à domicile et de limiter le reste à charge pour les personnes hébergées en Ehpad et pour leur famille.
Toutefois, cette mesure n’épuiserait pas le sujet du reste à charge des personnes âgées dépendantes. Par ailleurs, son coût, estimé autour de 1 milliard d’euros, semble rédhibitoire.
Enfin, le dispositif proposé n’a en réalité aucune portée puisque les règles de recevabilité financière obligent à transformer la réduction d’impôt existante en… réduction d’impôt !
Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)