Société du bien-vieillir en France : Après l’article 11

Société du bien-vieillir en France : Après l’article 11

debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 67 rectifié ter, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé, les branches maladie et autonomie peuvent proposer aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles la conception, la signature et la mise en œuvre d’un document nommé « projet de vie » à tout ou partie de leurs résidents. Ce document fait a minima état des vœux du résident en termes d’activités familiales, sociales, culturelles, de prise en charge de sa perte d’autonomie. Il peut comporter un volet relatif à son alimentation ou à son activité physique adaptée.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à expérimenter, pendant trois ans et au sein de trois régions volontaires, la mise en place d’un « projet de vie » pour les personnes âgées en établissement, afin de répondre à la demande croissante de personnalisation des soins et de prise en compte des souhaits et des besoins individuels des résidents.
Selon une étude de 2020 du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc), 74 % des personnes âgées résidant en Ehpad souhaiteraient disposer d’un projet de vie personnalisé.
Les agences régionales de santé, les branches maladie et autonomie pourront alors proposer aux établissements visés la mise en place d’un document nommé « projet de vie », qui fera état des souhaits et des besoins des résidents en termes d’activités familiales, sociales, culturelles, de prise en charge de leur perte d’autonomie, et pourra comporter un volet relatif à leur alimentation ou à leur activité physique adaptée.
Comme je l’ai indiqué en commission, je suis un peu frappée par la situation. Actuellement, lorsqu’une personne âgée entre en Ehpad, elle est, certes – nous le savons –, souvent très âgée et assez dépendante, mais elle peut également être intellectuellement en bonne santé. Or je trouve qu’aujourd’hui, tout est uniformisé dans les Ehpad : extinction des feux à vingt heures trente pour tout le monde ! Il n’est plus possible de lire ou de regarder ses émissions préférées à la télévision.
Nous devons, me semble-t-il, faire évoluer le modèle des Ehpad. Je sais bien que ce ne sera pas possible tant que l’on n’aura pas réglé les problèmes de personnel. En l’occurrence, je ne parle pas de « services à la carte » ; je parle d’humaniser et de considérer que les gens en Ehpad sont toujours vivants !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez : Il est proposé d’expérimenter la mise en œuvre par les Ehpad d’un « projet de vie » pour leurs résidents.
La loi prévoit déjà depuis 2002 que les établissements doivent mettre en œuvre un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé pour leurs résidents, qui s’ajoute au contrat de séjour. La commission a d’ailleurs supprimé l’article 3 bis, qui visait à formaliser davantage ce document. La création d’un document supplémentaire encadrant les conditions du séjour serait donc redondante.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 23 rectifié sexies, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Richer, M. Pellevat, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Drexler et Josende, MM. Duplomb, J.B. Blanc, Reynaud, Bouchet, Chatillon, Laménie et Rojouan, Mme Bellurot, M. C. Vial, Mme Petrus et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût réel de l’inflation pesant sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport s’attache également à évaluer les pistes à envisager pour compenser ces frais réels à due concurrence.
La parole est à Mme Marie-Pierre Richer.

Mme Marie-Pierre Richer : Par cet amendement, notre collègue Sylviane Noël souhaite rappeler, s’il en était encore besoin, que les Ehpad connaissent actuellement des difficultés financières sans précédent.
En moyenne annuelle, l’inflation totale s’établirait en 2023 à 5,7 %, selon les chiffres communiqués par la Banque de France. Elle touche particulièrement les dépenses d’alimentation et d’énergie.
Le fonds d’urgence de 100 millions d’euros est une première étape nécessaire pour venir en aide aux établissements, mais il ne peut pas être la seule réponse. En effet, de nombreux établissements, pourtant en situation de grande fragilité financière, n’ont pas pu bénéficier de ces crédits.
Nous souhaitons donc qu’il soit procédé à une évaluation des conséquences réelles de l’inflation sur les finances des Ehpad et que les pistes à envisager soient mises en avant, afin de compenser les frais à due concurrence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez : Il s’agit d’une demande de rapport, l’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié sexies.
(L’amendement n’est pas adopté.)