Société du bien-vieillir en France : Article 11 bis A

Société du bien-vieillir en France : Article 11 bis A

debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 68 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-7-2. – Le président du conseil départemental, ou son représentant, réunit deux fois par an les représentants des autorités, établissements et services disposant de compétences en matière de contrôle des établissements d’hébergement des personnes âgées. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité. »
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à renforcer le contrôle des Ehpad en mettant en place une réunion régulière rassemblant tous les six mois les représentants des autorités, établissements et services compétents en matière de contrôle des Ehpad.
Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, en 2019, 7 % des Ehpad étaient en situation de risque élevé de dégradation de la qualité des soins. On imagine bien que la situation n’a pas dû s’améliorer depuis…
Pour y remédier, nous proposons la mise en place d’une réunion régulière rassemblant tous les six mois les représentants des autorités, établissements et services compétents en matière de contrôle des Ehpad.
Cela favoriserait la coordination des actions de contrôle et de prévention des risques, tout en assurant une meilleure qualité de vie aux résidents des Ehpad.

Mme la présidente : L’amendement n° 295 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Poncet Monge et M. Vogel, MM. Mellouli, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-7-2. – Le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental ou son représentant réunissent, au minimum tous les ans, les représentants des autorités, des établissements et des services disposant de compétences en matière de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux. Un décret définit le cadre de fonctionnement de ce comité. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : En 2022, le rapport de la mission d’information sénatoriale sur le contrôle des Ehpad, conduite par M. Bernard Bonne et Mme Michelle Meunier, soulignait l’insuffisance de la coordination du contrôle des Ehpad. Il préconisait d’instaurer une réunion régulière rassemblant les services de contrôle de l’État, de la région et du département, afin que leur action soit structurée et que l’échange d’informations s’intensifie.
Une telle mise en commun de l’expertise des autorités de contrôle des Ehpad permettrait de mutualiser les moyens et ladite expertise, notamment en matière financière ou de droit du travail.
Si, comme le soulignait la commission, l’obligation de tenir une réunion tous les quatre mois ne semblait pas adéquate, la tenue d’une réunion de coordination demeure toutefois importante de notre point de vue.
C’est pourquoi nous souhaitons rétablir l’article 11 bis A en modifiant la périodicité pour conserver une flexibilité. Nous proposons ainsi une réunion au minimum tous les ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol : L’article 11 bis A prévoyait que le préfet de département, le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental réunissent tous les quatre mois les autorités de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).
La commission a supprimé cet article, considérant que l’inscription dans la loi d’une obligation de réunion à échéance régulière n’était pas la solution adéquate.
Nous avons estimé que cela relevait davantage du niveau réglementaire et que les modalités d’organisation des autorités de tutelle des ESMS pour coordonner leurs actions de contrôle devaient être laissées à l’appréciation des autorités locales.
En pratique, les ARS et les conseils départementaux échangent déjà pour la programmation de leurs contrôles et le suivi des ESMS qu’ils autorisent conjointement. Des outils tels que les schémas d’organisation sociale et médico-sociale permettent aussi aux autorités de tutelle de déterminer les modalités de leur coordination.
En outre, il n’est pas opportun de figer dans la loi le champ des acteurs à réunir et la périodicité des réunions, alors que ces modalités ont vocation à être adaptées aux besoins et aux spécificités de chaque département.
C’est pourquoi nous ne souhaitons pas rétablir l’article 11 bis A.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Sur le fond, je comprends la nécessité de renforcer les contrôles, d’être présents et d’associer l’ensemble des acteurs. Mais, honnêtement, ce n’est pas très normatif.
Je partage donc la position de M. le rapporteur et émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 295 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 11 bis A demeure supprimé.