Société du bien-vieillir en France : Article 11 bis B
debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au vu de l’évaluation externe » sont remplacés par les mots : « sur la recommandation de l’évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une des autorités compétentes mentionnées au II de l’article L. 313-13 du même code le mentionne dans ses conclusions ».
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à réintroduire l’article 11 bis B, qui a été supprimé par la commission des affaires sociales.
Cet article permettait de ne pas renouveler tacitement les autorisations des Ehpad dont l’évaluation externe ou le contrôle réalisé par l’ARS n’auraient pas été satisfaisants.
À la suite de la publication du livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés par l’insuffisance des contrôles des Ehpad, notamment des établissements à statut privé à but lucratif. Or une minorité d’entre eux voient leur autorisation d’ouverture tacitement reconduite depuis des années, malgré les alertes des financeurs – ARS et département – lors des contrôles.
Cet amendement vise donc à conditionner la prolongation d’autorisation d’ouverture d’un Ehpad à l’obtention de conclusions satisfaisantes lors des évaluations externes et des contrôles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : L’article 11 bis B prévoyait de déroger au renouvellement par tacite reconduction de l’autorisation d’un ESMS sur la recommandation de l’évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une des autorités compétentes le mentionne dans ses conclusions. La commission l’a supprimé.
D’abord, cet article est incompatible avec l’article 12 de la proposition de loi.
Surtout, l’article tend à lier les décisions des autorités de tarification aux conclusions des évaluations et des contrôles. Or il n’est pas opportun que les décisions d’autoriser un établissement dépendent des conclusions d’une inspection ou de l’évaluation réalisée par un organisme évaluateur. Cela reviendrait à restreindre les compétences des autorités de tutelle. Celles-ci doivent disposer d’une marge d’appréciation lors du renouvellement d’une autorisation, en tenant compte des résultats des évaluations et, le cas échéant, en étant informées des éventuels résultats d’un contrôle qui aurait été effectué dans l’établissement.
Par ailleurs, en cas de manquement, les autorités de tarification et de contrôle disposent de pouvoirs de sanction pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement et permettant déjà de faire cesser tout dysfonctionnement grave, indépendamment de la procédure de renouvellement de l’autorisation.
L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Depuis l’affaire Orpea, le Gouvernement s’est engagé dans une démarche systématique d’inspection et de contrôle des 7 500 Ehpad.
Plus de la moitié ont été inspectés à ce jour, et les autorités disposent d’un éventail de leviers d’amélioration avant d’en arriver au non-renouvellement de l’autorisation.
À ce titre, plus de 2 600 prescriptions de bonnes pratiques et près de 2 000 injonctions ont été prononcées, ainsi que vingt et une sanctions administratives : mises sous administration provisoire, suspensions ou cessations d’activité.
En matière d’évaluation de la qualité, une profonde réforme a été engagée en 2018, afin de renforcer le niveau d’exigence et de qualité. Les établissements doivent désormais se conformer à un référentiel national établi par la Haute Autorité de santé.
L’évaluation est confiée à des organismes dont l’indépendance est garantie par le Comité français d’accréditation (Cofrac) et le rythme des évaluations a été accéléré.
Ainsi, nous pensons que l’arsenal a déjà bien évolué. Il ne nous paraît donc pas opportun que les décisions d’autoriser un établissement, y compris dans le cadre d’une prolongation, soient exclusivement conditionnées aux conclusions d’une inspection ou de l’évaluation réalisée par un organisme évaluateur privé.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 11 bis B demeure supprimé.