Société du bien-vieillir en France : Après l’article 11 bis C

Société du bien-vieillir en France : Après l’article 11 bis C

debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « séparée ou » sont supprimés.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement a pour objet d’instaurer la possibilité que les contrôles des Ehpad soient effectués de manière conjointe entre les ARS et les départements des territoires concernés.
Actuellement, les contrôles ne peuvent être réalisés que séparément par l’ARS et le département, ce qui crée régulièrement des problèmes de coordination et de communication entre les deux entités.
Face à cela, le présent amendement vise à « désilôter » les contrôles des Ehpad au sein de notre pays en favorisant une approche plus collaborative et transversale de l’ensemble des acteurs impliqués dans la régulation de ces établissements.
Cet amendement s’appuie notamment sur les recommandations en la matière du rapport Repenser l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie, remis au Gouvernement au mois de janvier 2019 par Évelyne Ratte et Dorothée Imbaud.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol : L’intention des auteurs de l’amendement est satisfaite, puisque la loi prévoit déjà que les autorités de tutelle peuvent réaliser des contrôles conjoints sur les établissements et services qu’elles autorisent conjointement.
En revanche, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de supprimer la possibilité que les contrôles sur ces mêmes établissements puissent être effectués de manière séparée par les autorités de contrôle. Or nous considérons qu’une telle disposition doit être maintenue.
Il revient à ces autorités de contrôle dans les départements de programmer des contrôles selon les besoins et l’offre d’ESMS sur le territoire, en préservant la faculté que ceux-ci puissent être conjoints ou séparés.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Madame Lubin, votre amendement est satisfait, car le dispositif que vous souhaitez introduire existe déjà.
En effet, le V de l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Pour les établissements, services et lieux de vie et d’accueil relevant d’une autorisation conjointe, les contrôles prévus à la présente section sont effectués de façon séparée ou conjointe […]. »
Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme Monique Lubin : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 73 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mme Gruny, MM. Milon et J.B. Blanc, Mmes Petrus, Goy-Chavent et Imbert, M. Burgoa, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Reynaud et Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Gueret, Belin et Genet, Mmes Drexler, Gosselin et Aeschlimann, M. Gremillet et Mme Puissat, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis C (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312-1.
« La périodicité, les modalités et les conditions dans lesquelles la synthèse de ces contrôles et inspections est rendue publique sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne : Dans un souci de transparence et d’information du public, cet amendement tend à prévoir que les différentes autorités chargées de réaliser les contrôles et les inspections des établissements et services médico-sociaux élaborent une synthèse agrégée des contrôles et inspections réalisées. Nous souhaitons par ailleurs que cette synthèse soit rendue publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol : Nous partageons l’objectif d’accroître la transparence sur le fonctionnement des Ehpad et, plus largement, des ESMS. Toutefois, cet amendement soulève plusieurs difficultés.
D’abord, il vise toutes les autorités de contrôle. Or les rapports des corps d’inspection et des juridictions financières, qui sont des autorités de contrôle des Ehpad, sont déjà soumis à des règles de publicité ou de confidentialité qui ne seraient pas forcément compatibles avec cet amendement.
En outre, le texte de l’amendement ne précise pas qui élaborerait la synthèse, alors que les contrôles sont effectués par de multiples autorités – départements, ARS, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), inspection générale des affaires sociales (Igas), inspection générale des finances (IGF), etc. –, sur des périmètres différents.
Par ailleurs, les autorités de tutelle – départements et ARS – peuvent déjà faire état d’informations agrégées sur les contrôles des ESMS. Les services de l’État ont ainsi communiqué des résultats agrégés sur l’application du plan de contrôle des 7 500 Ehpad engagé en 2022.
Enfin, l’article 12 prévoit déjà que la CNSA devra publier des données relatives à l’activité, au fonctionnement et à la qualité de l’accueil des établissements. Voilà qui permet de satisfaire l’objectif de transparence exprimé par les auteurs de cet amendement.
Pour les usagers, de telles informations semblent plus utiles que celles qui concernent les procédures de contrôle, ces dernières comportant de nombreux éléments confidentiels qui ne pourront pas être communiqués.
La commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Avis défavorable.

Mme Chantal Deseyne : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié est retiré.