Société du bien-vieillir en France : Article 11 bis D

Société du bien-vieillir en France : Article 11 bis D

debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 320, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, est complété par un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif
« Art. L. 315-… – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif, ainsi que leurs organismes gestionnaires réservent une fraction des dividendes versés sur le dernier exercice clos à la constitution d’un fonds destiné exclusivement au financement d’actions en faveur de l’amélioration des conditions d’hébergement et d’accueil des résidents.
« Un décret en Conseil d’État détermine la valeur de la fraction mentionnée à l’alinéa précédent, qui ne peut être supérieure à 10 %, les conditions de prise en considération des dividendes distribués notamment dans le cas d’organismes gérant plusieurs établissements ainsi que les catégories d’activités financées par le fonds et les conditions dans lesquelles celui-ci est utilisé. Il précise également les modalités de contrôle des investissements réalisés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Cet amendement tend au rétablissement des dispositions relatives à la moralisation des Ehpad commerciaux. La référence initiale aux bénéfices réalisés a été remplacée par la mention des dividendes versés, afin de ne pas faire peser une contrainte financière trop lourde sur un secteur commercial qui connaît actuellement des difficultés.
Il s’agit d’obliger les Ehpad privés lucratifs et leurs gestionnaires à consacrer une fraction des dividendes au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résidents.
Une telle mesure de régulation économique du secteur des Ehpad permettra de garantir que les bénéfices réalisés par entreprises puissent être en partie sanctuarisés et fléchés pour participer à l’amélioration de la qualité de l’hébergement des personnes âgées.

Mme la présidente : L’amendement n° 74 rectifié ter, présenté par Mmes Conconne, Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mme Canalès, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit privé
« Art. L. 316-1. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif ainsi que leurs organismes gestionnaires réservent une fraction des bénéfices réalisés sur le dernier exercice clos à la constitution d’un fonds destiné exclusivement au financement d’actions en faveur de l’amélioration des conditions d’hébergement et d’accueil des résidents.
« Un décret en Conseil d’État détermine la valeur de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent article, qui ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 10 %, ainsi que les catégories d’activités financées par le fonds et les conditions dans lesquelles celui-ci est utilisé. Il précise également les modalités de contrôle des investissements réalisés. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à garantir que la fraction des bénéfices consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résidents ne soit pas inférieure à 5 % pour chaque groupe.
Il paraît en effet nécessaire d’introduire un plancher minimal, afin que les groupes ne se dérobent pas à leurs obligations en matière de bien-être des résidents.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol : Les auteurs de ces amendements reprennent le dispositif de l’article 11 bis D, qui a été supprimé en commission.
Il est proposé d’imposer aux Ehpad privés lucratifs de consacrer, respectivement, 10 % de leurs bénéfices ou 10 % de leurs dividendes aux mesures en faveur de l’amélioration des conditions d’hébergement et d’accueil des résidents. Cela reviendrait à remettre en cause le principe de libre affectation des bénéfices d’une entreprise privée (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.), ce qui pose question au regard du principe d’égalité devant les charges publiques et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Surtout, ces amendements sont largement satisfaits. Je le rappelle, lors des auditions, les groupements d’Ehpad privés lucratifs auditionnés nous tous ont indiqué consacrer déjà plus de 10 % de leurs bénéfices à de telles actions. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) En outre, Orpea, par exemple, ne verse plus de dividendes à ses actionnaires ; le groupe serait donc exclu du dispositif dans les deux cas.
Pour moi, il s’agit d’une mesure d’affichage, qui plus est dangereuse pour le financement des Ehpad.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Après avoir évoqué un certain nombre de mesures relatives au contrôle, nous abordons à présent des dispositions, que je soutiens, comme le rétablissement de l’obligation pour tous les Ehpad ou groupes d’Ehpad commerciaux de se constituer en sociétés à mission.
L’instauration d’un droit d’opposition des autorités à l’occasion de la prise de contrôle directe ou indirecte d’un Ehpad par un groupe privé est une mesure très structurante.
En effet, jusqu’à présent, les ARS étaient souvent mises devant le fait accompli en cas de prise de contrôle d’un Ehpad par un groupe privé commercial.
Avis de sagesse sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 320.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 11 bis D demeure supprimé.
Après l’article 11 bis D

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 148 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Masset et Roux.
L’amendement n° 270 rectifié est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre, fixée conjointement par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié bis.

Mme Guylène Pantel : Les établissements habilités à l’aide sociale ont des tarifs hébergement « encadrés » par le conseil départemental, contrairement aux Ehpad non habilités.
Pour ces derniers, un arrêté annuel encadre et précise le taux d’évolution applicable sur le tarif hébergement pour les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.
En 2023, l’arrêté annuel a prévu un taux d’évolution à hauteur de 5,14 % pour les structures du secteur privé lucratif, alors que les établissements habilités à l’aide sociale ont un taux d’évolution entre 0 % et 3 %.
Cet amendement vise à instaurer une redevance versée à la CNSA par les établissements non habilités à l’aide sociale. Une telle mesure permettrait un rééquilibrage entre les établissements et la pérennisation des établissements habilités à l’aide sociale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 270 rectifié.

Mme Céline Brulin : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol : Ces deux amendements identiques visent à instaurer une redevance pour les seuls Ehpad non habilités à l’aide sociale.
Une telle redevance, qui viendrait abonder la branche autonomie, créerait, semble-t-il, un risque juridique important, notamment au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.
Par ailleurs, je ne pense pas qu’il soit souhaitable de mettre en place une redevance proportionnelle au nombre de places non habilitées à l’ASH. Je rappelle que la situation financière des Ehpad est déjà délicate, y compris dans le secteur privé. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : On ne dirait pas !

M. Jean Sol : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : J’ai le sentiment que l’on ne distingue pas vraiment le privé non lucratif et le privé lucratif.
Nous, nous parlons du privé lucratif. J’ai un peu de mal à vous suivre lorsque vous indiquez qu’il serait aujourd’hui en difficulté. Le privé non lucratif, oui ! Mais pas le privé lucratif !
Et je m’étonne que l’on invoque la liberté des « entreprises ». Faut-il considérer un Ehpad, même privé et à but lucratif, comme une entreprise ? C’est un large débat, que nous aurons peut-être – je l’espère – un jour, de préférence à une autre heure…

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 148 rectifié bis et 270 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)