Société du bien-vieillir en France : Article 11 bis F
debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2024, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après consultation du président du conseil départemental concerné, instaurer un quota minimal de chambres réservées à l’accueil exclusif de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et dans les résidences autonomie.
II. – (Non modifié) Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que la liste des territoires concernés sont déterminées par décret.
III. – (Non modifié) Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, aux fins notamment d’apprécier l’opportunité de son extension à l’ensemble du territoire et de sa pérennisation.
IV. – (Non modifié) La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente : L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et dans les résidences autonomie
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Il n’est pas pertinent d’étendre l’expérimentation aux résidences autonomie, même si l’offre d’accueil de nuit y est également très faible et même si ces établissements ne permettent pas de proposer des solutions de répit pour les proches aidants.
En effet, les résidences autonomie sont des lieux de vie et ne sauraient être assimilées à des structures médicalisées similaires aux Ehpad, ni tendre à s’en rapprocher.
Par cet amendement, nous souhaitons vous alerter, mes chers collègues : il est dangereux d’élargir le spectre des résidences autonomie aux personnes dépendantes ou à un nombre plus important de personnes dépendantes que ce qui est autorisé actuellement, ou encore à des accueils de nuit similaires à ceux que proposent les Ehpad.
Le principe même de la résidence autonomie est d’attirer des personnes âgées peu dépendantes souhaitant vivre ailleurs que dans un Ehpad.
Si les autorisations d’accueil se multiplient, ces résidences ressembleront progressivement à des Ehpad. Et non seulement les structures de ce type n’attireront plus grand monde, mais elles s’exposeront, à terme, à un risque certain de financement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Cet amendement tend à revenir sur la modification apportée par la commission des affaires sociales, qui consistait à inclure les résidences autonomie dans l’expérimentation, afin de répondre aux difficultés des aidants.
Ma chère collègue, je partage votre vision sur un point : les résidences autonomie répondent à des besoins différents des Ehpad, et cela ne doit pas changer. Autrement dit, il ne faut pas que la médicalisation croissante des Ehpad s’étende aux résidences autonomie, qui doivent conserver leurs spécificités.
Cependant, l’expérimentation en question ne modifie ni les missions ni les obligations des résidences autonomie.
Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Madame la sénatrice, votre amendement vise à restreindre le périmètre de l’expérimentation.
Je souscris globalement aux propos de M. le rapporteur. Pour autant, la notion d’expérimentation d’un quota minimal de chambres réservé à l’accueil exclusif de nuit en Ehpad mérite d’être examinée : rares sont les résidences autonomie qui proposent en effet un accueil exclusif de nuit. Il y a lieu, sans doute, de proposer davantage de solutions d’accueil temporaire et de répit aux aidants des personnes âgées.
Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mme Gruny, MM. Milon et J.B. Blanc, Mmes Petrus, Goy-Chavent et Imbert, MM. Somon, Burgoa et Bruyen, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Reynaud et Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Gueret, Belin et Genet, Mmes Drexler et Gosselin, M. Gremillet et Mme Puissat, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par le mot :
volontaires
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne : Afin d’assurer que l’expérimentation prévue par cet article réponde bien aux besoins existants sur les territoires, cet amendement tend à la restreindre aux Ehpad et résidences autonomie volontaires ayant identifié un besoin localement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Cet amendement tend à préciser que la participation à l’expérimentation imposant aux Ehpad de réserver une part de leurs chambres à l’accueil exclusif de nuit s’effectue sur une base volontaire.
Il est vrai que le caractère obligatoire de l’expérimentation peut induire une complexité pour les Ehpad. Cependant, l’application du principe du volontariat la viderait de son sens. Autrement dit, nous avons à choisir entre le maintien de l’expérimentation et sa suppression.
Lors de nos travaux, nous avons identifié un élément : la faiblesse de l’offre de places d’accueil de nuit en Ehpad s’explique en premier lieu par l’absence d’un modèle économique viable. Cette expérimentation constitue l’occasion de travailler sur ce modèle, et nous souhaitons qu’elle soit saisie.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Je souscris aux arguments de M. le rapporteur.
Toutefois, les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation reposeront sur un appel à projets ou à candidatures au sein des territoires concernés. Ainsi, seules les structures d’hébergement volontaires seront amenées à y répondre.
L’amendement étant satisfait, le Gouvernement demande son retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente : Madame Deseyne, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?
Mme Chantal Deseyne : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 11 bis F.
(L’article 11 bis F est adopté.)
Après l’article 11 bis F
Mme la présidente : L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par Mme Puissat, MM. Savin, Michallet et Longeot, Mmes P. Martin, Belrhiti et Jacquemet, MM. Pointereau, Grosperrin, Szpiner et Klinger, Mmes Romagny, Jacques et Canayer, MM. Chevrollier, Maurey et Bouchet, Mmes Drexler, Sollogoub, Loisier et Josende, M. Anglars, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Belin, Sautarel, Favreau, Gremillet, Genet, P. Martin et de Legge, Mme Primas, MM. Somon et Brisson, Mmes Dumont, Micouleau, Schalck, Garnier et Bellurot, M. Reynaud, Mme M. Mercier, M. Chaize, Mmes Richer, Aeschlimann, Vermeillet, Valente Le Hir et Lassarade, M. J.P. Vogel, Mmes Lopez et Muller-Bronn, MM. Reichardt, Cambon, Menonville et Daubresse, Mme Demas, MM. Pernot, Burgoa et Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme Lavarde, MM. Panunzi, Cadec, Paccaud, Khalifé, Lefèvre et Rapin, Mme Di Folco et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VI de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Au titre de l’accueil temporaire mentionné au I, les établissements relevant du 6 du même I peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles. Ils peuvent assurer cet accueil de jour au sein des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. »
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat : L’article D. 312-8 du code de l’action sociale et des familles précise que la capacité minimale en accueil de jour organisé par les Ehpad est de « six places dès lors que l’activité prévisionnelle est assurée ».
Le même article précise que les ARS peuvent déroger à ce seuil. C’est le cas notamment en milieu rural, où nombre d’établissements ne proposent que deux ou trois places d’accueil de jour.
Bien que cela fonctionne très bien, les ARS tendent aujourd’hui à appliquer cet article de façon très stricte, en Isère par exemple, mais aussi – le nombre de collègues signataires de cet amendement en atteste – dans de nombreux autres départements. En l’occurrence, elles menacent de fermer les places d’accueil de jour dans les établissements qui ne respecteraient pas ce seuil.
L’heure étant grave, cet amendement vise à supprimer du code de l’action sociale et des familles l’obligation d’un accueil minimum de six places et à préciser que l’accueil de jour peut être organisé ailleurs que dans un local spécifique.
Nous introduirions ainsi de la souplesse pour les établissements souhaitant poursuivre les expérimentations en cours et appliquer cette dérogation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Cet amendement vise à répondre aux rigidités du système d’autorisation par l’ARS pour les places d’accueil de jour qui sont proposées en Ehpad.
En effet, si certaines ARS font preuve de souplesse en n’appliquant pas le plancher de six places d’accueil de jour que doivent appliquer les Ehpad qui souhaitent en proposer, d’autres semblent inutilement rigides.
Ce plancher de six places avait pour but initial d’encourager la rationalisation de l’offre. Il peut avoir un sens dans une grande agglomération, mais il est totalement inadapté aux territoires ruraux. Peut-on encore parler d’offre de répit, par exemple, lorsqu’il faut se déplacer à une heure de voiture deux fois par jour ?
Aussi, mes chers collègues, pour mieux répondre aux spécificités de nos territoires, je vous propose d’adopter cet amendement, qui vise à introduire plus de souplesse pour les Ehpad et les aidants, sans pour autant supprimer toute possibilité de pilotage de l’offre d’accueil par les ARS.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Madame la sénatrice, votre amendement tend à permettre aux établissements pour personnes âgées d’assurer un accueil de jour sans condition de seuil minimal et sans obligation de consacrer des locaux spécifiques à cet accueil.
Pour les raisons que vient d’exprimer M. le rapporteur, j’émettrai un avis de sagesse.
Mme Frédérique Puissat : Je vous remercie, madame la ministre !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11 bis F.