Société du bien-vieillir en France : Article 11 bis

Société du bien-vieillir en France : Article 11 bis

debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 342 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot : « Sous » est remplacé par les mots : « Pour les établissements mentionnés au I sous », et après les mots : « il assure l’encadrement » est inséré le mot : « médical » ;
b) À la sixième phrase, les mots : « le médecin coordinateur » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements mentionnés au I et au IV le médecin coordinateur » ;
2° Au second alinéa, le mot « Lorsque » est remplacé par les mots : « Pour les établissements mentionnés au I, lorsque ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Cet amendement a le même objectif que l’amendement n° 211 de Mme Poncet Monge, qui est en discussion commune avec celui-ci.
À la suite de l’adoption de la proposition de loi Valletoux, devenue la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, il s’agit d’amender l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’organisation des missions allouées aux médecins coordonnateurs en Ehpad et en unités de soins de longue durée (USLD).
Plusieurs dispositions de cette loi constituent de véritables avancées pour les résidents et professionnels des établissements. Elles précisent que les médecins coordonnateurs en Ehpad peuvent désormais assurer le suivi médical des résidents qui le souhaitent et occuper la fonction de médecin traitant pour les résidents qui en font la demande.
La loi précise également que la fonction de médecin coordonnateur ne peut être exercée que par un seul professionnel au sein d’un Ehpad, en dessous d’un seuil de places qui doit être défini par décret, afin de garantir une harmonisation des pratiques au sein d’un même établissement.
Elle dispose enfin que le médecin coordonnateur pour les Ehpad et USLD assure l’encadrement de l’équipe soignante.
Après des échanges avec les professionnels, il est apparu nécessaire de procéder à quelques ajustements pour éviter que les évolutions proposées ne produisent des effets collatéraux.
Premièrement, il conviendrait de restreindre au champ des Ehpad la possibilité offerte aux médecins coordonnateurs d’assurer le flux médical et de devenir les médecins traitants des résidents. Les USLD seraient donc exclues de cette disposition.
Deuxièmement, il est apparu important de préciser que l’encadrement des équipes soignantes par le médecin coordonnateur devait se limiter à l’encadrement médical et qu’il ne saurait être ni de nature hiérarchique ni de nature administrative. C’est la raison pour laquelle il est proposé ici d’ajouter le terme « médical ».
Les dispositions de l’amendement n° 211 de Mme Poncet Monge vont dans le même sens. Toutefois, dans leur rédaction actuelle, elles supprimeraient l’ensemble des missions du médecin coordonnateur, en particulier les avancées de la loi du 27 décembre 2023 que je viens de vous présenter.
Si je me permets d’évoquer ainsi les deux amendements, c’est parce qu’il est important de les considérer avec une vue d’ensemble.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 374, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
« assure l’encadrement de l’équipe soignante en collaboration ou en binôme avec le cadre de santé sous la responsabilité du chef d’établissement, »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Ce sous-amendement de notre collègue Raymonde Poncet Monge vise à corriger certaines dérives.
En effet, si le Gouvernement a proposé un amendement dont les dispositions vont dans le même sens, il semble que des précisions soient nécessaires, afin de mieux encadrer les missions des médecins coordonnateurs, leur coopération avec les cadres de santé et les responsabilités d’encadrement du chef d’établissement.
Dans cette perspective, il est proposé de préciser que le médecin coordonnateur « assure l’encadrement de l’équipe soignante en collaboration ou en binôme avec le cadre de santé sous la responsabilité du chef d’établissement ».

Mme la présidente : L’amendement n° 211, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La deuxième phrase du V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : L’amendement n° 211 tend quant à lui à supprimer la mission d’encadrement de l’équipe soignante attribuée au médecin coordonnateur. En effet, celle-ci relève de la responsabilité et de la compétence de l’encadrement paramédical.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol : La commission est favorable à l’amendement n° 342 rectifié du Gouvernement.
Compte tenu de son dépôt tardif, elle n’a pas eu le temps d’examiner formellement le sous-amendement n° 374. Toutefois, j’émettrai sur ce sous-amendement, à titre personnel, un avis défavorable, qui me semble conforme à la position exprimée par la commission durant l’examen de la proposition de loi. En effet, il n’y a rien dans le statut actuel du médecin coordonnateur qui remette en cause la répartition des responsabilités respectives du médecin et du chef d’établissement.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 211, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 374.
Il est également défavorable à l’amendement n° 211, auquel il préfère son amendement n° 342 rectifié.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 374.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 342 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 11 bis est rétabli dans cette rédaction, et l’amendement n° 211 n’a plus d’objet.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Mes chers collègues, il nous reste encore 47 amendements à examiner.
Si vous en êtes d’accord, nous pourrions prolonger notre séance au-delà de minuit et, ainsi, à condition que nous écourtions nos interventions, achever l’examen du texte dans la nuit.

Mme la présidente : Madame la ministre, mes chers collègues, l’ordre du jour de demain appelant des questions orales, nous pouvons prolonger la séance jusqu’à une heure du matin au maximum.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.