Société du bien-vieillir en France : Article 11 ter
debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 70 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mme Poumirol, M. Jomier, Mmes Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « peut enjoindre » sont remplacés par le mot : « enjoint » ;
– à la dernière phrase, les mots : « peut également prévoir » sont remplacés par les mots : « prévoit également » ;
b) Au second alinéa, les mots : « peut inclure » sont remplacés par le mot : « inclut » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette injonction liste également les travaux de mise en conformité, d’entretien ou d’amélioration qui s’imposent, afin de garantir l’effectivité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce », la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » et le mot : « nouvelle » est remplacé par le mot : « autre » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.
3° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « peut en outre être » sont remplacés par le mot : « est ».
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir l’article 11 ter, supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.
Cet article permet d’automatiser le régime des sanctions à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations de qualité de soins et d’accompagnement à la suite des injonctions qui leur seraient adressées par les autorités compétentes.
Mme la présidente : L’amendement n° 283, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « peut enjoindre » sont remplacés par le mot : « enjoint » ;
– à la dernière phrase, les mots : « peut également prévoir » sont remplacés par les mots : « prévoit également » ;
b) Au second alinéa, les mots : « peut inclure » sont remplacés par le mot : « inclut » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle dresse également la liste des travaux de mise en conformité, d’entretien ou d’amélioration qui s’imposent, afin de garantir l’effectivité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » et le mot : « nouvelle » est remplacé par le mot : « autre » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Cet amendement vise à rétablir l’article 11 ter, supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.
Après les scandales Orpea, Clariane ou Médicharme, rendre obligatoire le prononcé d’injonctions et d’astreintes à l’encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne respectent pas la réglementation ou dont le fonctionnement présente des risques susceptibles d’affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées est une impérative nécessité.
La majorité sénatoriale a estimé que l’obligation de prononcer une injonction pour tout manquement risquerait de multiplier les procédures et de fragiliser le fonctionnement de certains établissements.
Or l’obligation de prononcer une injonction pour tout manquement envoie le signal que l’on ne déroge pas avec le devoir de prise en charge des personnes accueillies.
Une fois n’est pas coutume, nous vous proposons donc, mes chers collègues de la majorité, de suivre le groupe Les Républicains de l’Assemblée nationale, en rétablissant l’article 11 ter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Nous considérons qu’il n’est pas opportun de rétablir cet article.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 70 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 283.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 11 ter demeure supprimé.
Après l’article 11 ter
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox.
L’amendement n° 273 rectifié est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du IV de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314-3-1. »
L’amendement n° 40 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié.
Mme Céline Brulin : Les rétrocessions appliquées à l’ensemble des produits de santé remboursés par l’assurance maladie constituent une pratique frauduleuse, interdite par la loi.
La société Orpea, par exemple, a réalisé des marges sur des produits qui étaient financés par l’assurance maladie et qu’elle ne payait pas.
Pour lutter contre ces pratiques délétères – il est totalement interdit aux groupes privés de faire des bénéfices sur de l’argent public –, cet amendement a pour objet que toute personne morale qui se trouverait sanctionnée dans le cadre de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles ne puisse plus prétendre au financement public de la CNSA.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : L’adoption de cet amendement priverait définitivement les gestionnaires d’ESMS ayant fait l’objet de sanctions des fonds de la CNSA pour financer leurs établissements.
D’une part, cette sanction supplémentaire ne semble pas adaptée, car elle frapperait tous les établissements d’un gestionnaire, quand bien même une irrégularité serait constatée dans un seul d’entre eux.
D’autre part, cette sanction serait manifestement disproportionnée, car elle serait définitive et s’ajouterait à celles qui ont déjà été infligées.
Je rappelle que les prérogatives de contrôle et les sanctions ont été largement renforcées à la suite du scandale Orpea. Cet arsenal est suffisamment robuste. Il faut maintenant l’appliquer, en donnant les moyens suffisants aux autorités de contrôle pour contrôler régulièrement tous les ESMS.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Pour reprendre les mots de M. le rapporteur, ces mesures me semblent également disproportionnées. Toute infraction, y compris la moins importante, aurait des conséquences sans limitation de durée.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je me souviens de nos échanges en commission des affaires sociales à l’occasion de la sortie du livre de Victor Castanet.
Nous avions tous crié au scandale, et le travail remarquable qu’avaient accompli par la suite Bernard Bonne et Michelle Meunier avait été unanimement apprécié.
Pourtant, alors que deux amendements visent à conforter notre opinion et à combattre les pratiques dénoncées, voilà que les mesures proposées seraient disproportionnées et délétères, au motif qu’elles risqueraient de mettre en danger les structures à but lucratif…
Il faut faire un choix ! Soit c’est scandaleux, soit cela ne l’est pas. Et dans le premier cas, nous devons les mesures nécessaires.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 273 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)