Société du bien-vieillir en France : Article 12 bis

Société du bien-vieillir en France : Article 12 bis

debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 311-4-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le devenir des arrhes versées, le cas échéant, préalablement à l’entrée en établissement est fixé par décret. » ;
b) Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les modalités du dépôt de garantie qui peut être demandé par les établissements d’hébergement mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 et aux 2° à 4° de l’article L. 342-1 ainsi que les modalités de sa restitution sont définies par décret. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 314-10-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités et la durée de facturation de frais au décès du résident sont précisées par décret. » ;
3° Après l’article L. 314-10-2, sont insérés des articles L. 314-10-3 et L. 314-10-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 314-10-3. – Les frais facturés en cas d’absence ou d’hospitalisation sont définis par décret.
« Art. L. 314-10-4. – Les conditions et les modalités de facturation du prix ou du tarif horaire mentionné dans le document individuel de prise en charge ou d’éventuels autres frais par les services proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 sont précisées par décret. » ;
4° L’article L. 314-14 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « âgée », sont insérés les mots : « ou d’intervenir au domicile d’un bénéficiaire dans le cadre d’une prestation d’aide et d’accompagnement à domicile » et, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « ni remis un livret d’accueil » ;
b) Au 3°, les mots : « du II » sont remplacés par les mots : « des II ou II bis » ;
c) Après le mot : « méconnaissance », la fin du 6° est ainsi rédigée : « des articles L. 314-10-2 ou L. 314-10-3 ; »
d) Après le même 6°, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° De proposer ou de conclure un document individuel de prise en charge ou de facturer des frais en méconnaissance de l’article L. 314-10-4 ;
« 8° De ne pas effectuer la transmission à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des informations prévues à l’article L. 312-9. »
II. – (Non modifié) Au 7° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, après la référence : « L. 311-4-1, », est insérée la référence : « L. 312-9, » et la référence : « , L. 314-10-2 » est remplacée par les mots : « à L. 314-10-4 ». – (Adopté.)
Après l’article 12 bis

Mme la présidente : L’amendement n° 78 rectifié bis, présenté par Mmes Conconne, Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mme Canalès, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , de prise en charge médicale au sens du V de l’article 313-12 ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2034.
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Cet amendement d’appel vise à améliorer la qualité des soins prodigués aux résidents des Ehpad en France, en prévoyant, de façon claire, des mesures coercitives en cas d’absence de médecin coordonnateur.
Il s’agit de permettre aux autorités sanitaires de contraindre les Ehpad à recruter un médecin coordonnateur s’ils ne l’ont pas fait spontanément, comme ils en ont pourtant l’obligation. En cas de refus persistant, les établissements concernés pourraient être alors sanctionnés financièrement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol : La loi prévoit déjà que toute méconnaissance par un établissement ou un service social ou médico-social (ESSMS) des conditions légales d’installation, d’organisation ou de fonctionnement peut donner lieu à des sanctions.
L’obligation de présence d’un médecin coordonnateur dans les Ehpad étant fixée par la loi, elle peut déjà être sanctionnée si elle n’est pas respectée. Il n’est pas nécessaire de le rappeler.
Cet amendement étant pleinement satisfait, la commission demande son retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Féret, l’amendement n° 78 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 344, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 313-24, il est inséré un article L. 313-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-24-1. – Les agents de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, des agences régionales de santé, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des conseils départementaux peuvent se communiquer spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication. Ils peuvent communiquer les résultats des contrôles effectués et les suites données à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation aux établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1. » ;
2° Au 2° de l’article L. 314-14, les mots : « dont une des stipulations n’est pas », sont remplacés par le mot : « non » ;
3° L’article L. 347-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « contractuelles » sont insérés les mots : « prises en charge par un plan d’aide ou de compensation » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix résultant de l’application d’un tel pourcentage ne peut être supérieur au montant des tarifs horaires arrêtés par le président du conseil départemental. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Ce soir, il a beaucoup été question des contrôles.
Cet amendement vise à ajouter un nouvel article L. 313-24-1 dans le code de l’action sociale et des familles, afin de permettre aux agents de la DGCCRF, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), des conseils départementaux et des ARS d’échanger des documents au cours des enquêtes réalisées auprès des établissements et services médico-sociaux.
L’amendement vise aussi à renforcer les pouvoirs de contrôle des enquêteurs de la DGCCRF sur le contenu des contrats conclus par certaines structures médico-sociales. Ils pourront ainsi sanctionner l’absence d’un élément devant figurer dans le contrat, en application de l’article L. 314-14, et non seulement une stipulation contraire à cet article.
Enfin, l’amendement vise à toiletter la rédaction de certains articles qui définissent l’habilitation de la DGCCRF.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol : L’argumentaire de la ministre est particulièrement clair.
La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 344.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 12 bis.