Société du bien-vieillir en France : Article 12 quinquies

Société du bien-vieillir en France : Article 12 quinquies

debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 321, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, est complété par un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif
« Art. L. 315-21. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif, ainsi que leur organisme gestionnaire, respectent les conditions relatives à la qualité de société à mission mentionnées à l’article L. 210-10 du code de commerce.
« Les personnes morales ou physiques mentionnées à l’article L. 233-3 du code de commerce et les sociétés qu’elles contrôlent disposent d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France pour se conformer aux conditions relatives à la qualité de société à mission. Les autres sociétés commerciales gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes disposent d’un délai de deux ans à compter de cette même date. »
La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Nous souhaitons, par cet amendement, rétablir l’article 12 quinquies, qui prévoyait d’obliger les gestionnaires d’Ehpad privés à s’inscrire dans le cadre du régime des sociétés à mission : il s’agit de renforcer les exigences en termes d’engagements d’intérêt général et d’utilité sociale de ces groupes privés.
En effet, le statut de société à mission, qui a été créé par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, permet à des entreprises de s’engager dans des causes sociales ou environnementales. Ce statut semble adapté pour les structures privées lucratives gérant des Ehpad, compte tenu de leurs missions. La preuve en est que les deux géants du secteur, Korian et Orpea, réfléchissent à passer sous cette forme juridique.
Nous souhaitons donc pouvoir accompagner ce mouvement, en rétablissant cet article.

Mme la présidente : L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif
« Art. L. 317-1. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif ainsi que leur organisme gestionnaire respectent les conditions relatives à la qualité de société à mission mentionnées à l’article L. 210-10 du code de commerce. »
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à rétablir l’article 12 quinquies, qui avait été introduit par un amendement du rapporteur de l’Assemblée nationale, avant d’être supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.
Il s’agit d’obliger les Ehpad privés et leurs gestionnaires à s’inscrire dans le cadre du statut de la société à mission, afin de renforcer les exigences de ces structures privées en termes d’engagements d’intérêt général et d’utilité sociale.
La notion de société à mission a été introduite dans le code de commerce par la loi Pacte du 22 mai 2019. Elle permet à une entreprise de mettre en évidence l’existence d’un intérêt social de son activité et d’inscrire dans ses statuts les objectifs sociaux qu’elle se donne pour mission de viser.
Ces éléments doivent être inscrits dans les statuts de l’entreprise et être déclarés au greffe du tribunal de commerce. Le respect de l’exécution des missions que les entreprises se donnent est, en outre, contrôlé par un organisme tiers indépendant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol : Ces amendements visent à rétablir un article que la commission a supprimé.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Je salue l’amendement n° 321 de Mme Nadille, qui vise à rétablir l’obligation pour les gestionnaires commerciaux d’Ehpad d’acquérir la qualité de société à mission. Il s’agit de renforcer leurs exigences en termes d’engagement d’intérêt général et d’utilité sociale.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et demande à Mme Lubin de retirer à son profit l’amendement n° 77 rectifié bis, parce que celui-ci est moins complet, même si les deux dispositions vont dans le même sens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 321.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 12 quinquies demeure supprimé.