Société du bien-vieillir en France : Article 13
debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le I de l’article L. 442-8-1-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 365-4 », sont insérés les mots : « , d’une part, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , et, d’autre part, lorsque ces logements sont loués en vue d’y constituer un habitat inclusif défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles, des locaux collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe d’immeubles, en vue d’y mettre en œuvre le projet de vie sociale et partagée mentionné au premier alinéa du même article ».
II (nouveau). – L’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « mise à disposition non exclusive de locaux collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe d’immeuble, pour la mise en œuvre du » sont remplacés par les mots : « celle de locaux collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe d’immeuble, dans les conditions définies au I de l’article L. 442-8-1-2 du même code, ou de leur mise à disposition non exclusive, en vue d’y mettre en œuvre le » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit ».
III (nouveau). – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Mme la présidente : L’amendement n° 343, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 7, qui renvoie à un décret pour encadrer les modalités d’application de l’article 13.
Cet article permet aux organisations d’intermédiation locative qui font de la sous-location de louer des locaux communs, afin d’y mettre en œuvre le projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif. Il s’agit ainsi d’autoriser l’intégration dans le loyer des locataires des logements les charges correspondant à la mise à disposition de ces locaux, où se met en œuvre le projet de vie sociale partagé.
Ce décret n’est pas utile, car la rédaction de cet article se suffit à elle-même et n’appelle pas de mesures réglementaires d’application.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 343.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Après l’article 13
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Puissat et Gruny, MM. Milon et J.B. Blanc, Mmes Petrus, Goy-Chavent et Imbert, M. Burgoa, Mme M. Mercier, M. Reynaud, Mme Demas, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Belin et Genet, Mmes Drexler, Gosselin et Aeschlimann et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots: « à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation », sont insérés les mots : « , les résidences services mentionnées à l’article L. 631-13 du même code, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis.
Mme Chantal Deseyne : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mmes Gruny et Micouleau, M. Belin, Mme Deseyne et M. Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le b du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des logements situés au sein des résidences services mentionnées à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation, comportant des locaux collectifs permettant la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée mentionné au premier alinéa du présent article. » ;
2° Au dernier alinéa, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon : Cet amendement vise à inclure les résidences services seniors dans le dispositif de l’habitat inclusif, afin de permettre à leurs occupants de développer un projet de vie social.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Dans les faits, l’habitat inclusif se distingue assez largement de la résidence services : d’une part, par la taille « humaine » des projets d’habitat inclusif ; et, d’autre part, parce que le pouvoir décisionnaire revient aux habitants dans le cas d’un habitat inclusif et au gestionnaire privé dans le cas d’une résidence services.
Rappelons en effet que la résidence services correspond avant tout à une offre commerciale.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Monsieur Somon, l’amendement n° 14 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Laurent Somon : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 28 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 79 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après les mots : « L. 6323-3 du code de la santé publique », sont insérés les mots : «, des petites unités de vie mentionnées au II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles ».
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à faire bénéficier les petites unités de vie du plan d’investissement prévu au titre du Ségur de la santé.
En effet, ce plan a prévu des aides à l’investissement pour les habitats inclusifs à compter de 2022. Malheureusement, en raison d’un oubli législatif, les petites unités de vie, qui constituent pourtant des établissements médico-sociaux, en sont exclues. Nous souhaitons remédier à cette situation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à intégrer les petites unités de vie dans le champ des structures éligibles au financement de leurs dépenses d’investissement par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (Fmis).
Il me paraît être satisfait par le droit en vigueur : j’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Je partage totalement l’avis de Mme la rapporteure : les petites unités de vie ne sont pas exclues de ce plan. Certaines ARS les ont d’ailleurs pleinement intégrées dans leur programmation. L’amendement est donc satisfait.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente : Madame Féret, l’amendement n° 79 rectifié est-il maintenu ?
Mme Corinne Féret : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 95 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Grosvalet, Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. Confié à l’Observatoire de l’habitat inclusif, ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté. Il évalue notamment la possibilité de mobiliser l’aide à la vie partagée pour d’autres projets que les projets de vie sociale et partagée.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Cette proposition de loi vise à promouvoir l’habitat inclusif.
Or ce modèle d’habitat ne constitue qu’une solution, parmi d’autres, pour faciliter l’accès des personnes en situation de handicap au logement.
Cet amendement a pour objet la remise au Parlement d’un rapport évaluant la qualité des différents dispositifs d’habitat inclusif : habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale (API), forfait pour l’habitat inclusif, mise en commun de la prestation de compensation du handicap (PCH) individuelle pour financer des services au sein de ces dispositifs, etc.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Conformément à la pratique constante de la commission s’agissant des demandes de rapport, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Pantel, l’amendement n° 95 rectifié est-il maintenu ?
Mme Guylène Pantel : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 95 rectifié est retiré.