Société du bien-vieillir en France : Article 13 bis A
debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des règles de sécurité mentionnées à l’article L. 141-2 du même code, les locaux dans lesquels est constitué l’habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d’habitation. »
Mme la présidente : L’amendement n° 80 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 281-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 281-4-…. – Les lieux d’habitation d’un habitat inclusif, composés des logements, des dégagements et locaux réservés à la vie commune, constituent un bâtiment à usage d’habitation au sens du 1° de l’article L. 141-2 du code de la construction et de l’habitation, quel que soit le nombre de personnes ayant fait le choix d’une vie en commun au sein de cet habitat. Un décret fixe les mesures complémentaires requises, le cas échéant, pour assurer la sécurité des habitants contre les risques d’incendie, ainsi que les personnes, physiques ou morales, auxquelles elles incombent. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article adoptée par l’Assemblée nationale, car elle est plus protectrice que celle de nos rapporteurs.
Il tend à préciser la classification juridique des logements et des parties communes des habitats inclusifs. Cette classification est actuellement inexistante dans le droit positif. En raison de ce vide juridique, les commissions de sécurité animées par les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ont tendance à requalifier les habitats inclusifs en établissements recevant du public (ERP).
D’après un avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) du 26 mai 2023, la classification en ERP d’un immeuble accueillant un projet d’habitat inclusif, dès lors qu’il compte plus de six personnes en situation de handicap ou âgées en GIR 1 ou 2, pourrait conduire à une remise en cause de ce type de projets et à un désintérêt des bailleurs privés et sociaux en raison des surcoûts associés, qui entraînent une modification substantielle de l’équilibre économique du projet pour un maître d’ouvrage.
En effet, les commissions de sécurité, chargées de donner un avis aux maires ou aux préfets sur le respect de la réglementation relative à la sécurité contre l’incendie, continuent de considérer tout habitat qui réunit plus de six personnes en situation de handicap dans un même immeuble comme un ERP, conformément à l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Elles appliquent alors les règles relatives aux ERP, dont la définition repose sur le nombre de résidents handicapés ou âgés – le fameux seuil critique de six personnes dont dépend la classification de l’établissement.
Plus récemment, le Conseil d’État a confirmé, dans un jugement en référé du 20 février 2023, le classement d’un habitat dans la Sarthe en ERP du type J, ce qui fait courir un risque de fermeture administrative aux établissements ne respectant pas la réglementation.
Selon le CNCPH, cette situation soulève deux problèmes majeurs.
Tout d’abord, ces habitats sont non pas des établissements recevant du public, au même titre que les Ehpad, mais bien des logements à usage d’habitation privée.
Ensuite, l’application de règles de sécurité, définies en fonction du nombre de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap vivant dans le même immeuble est contraire à l’objectif affiché de réaliser le « virage domiciliaire » de la proposition de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Il serait incohérent de qualifier les habitats inclusifs de bâtiments d’habitation, afin d’alléger les contraintes applicables en matière de sécurité contre les risques d’incendie, et, dans le même temps, de les astreindre au respect de contraintes supplémentaires par rapport à celles qui pèsent en la matière sur ces bâtiments.
J’émets par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Je pense, comme les auteurs de l’amendement, qu’un texte réglementaire est nécessaire pour préciser les mesures complémentaires. Toutefois, il me semble préférable de partir de la rédaction actuelle de l’article et d’y introduire les mesures complémentaires.
C’est l’objet de l’amendement n° 194 rectifié, que Mme Nadille présentera dans un instant. Je demande donc le retrait du présent amendement à son profit.
Mme la présidente : Madame Lubin, l’amendement n° 80 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Monique Lubin : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 194 rectifié, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
du même code
par les mots :
du code de la construction et de l’habitation
et les mots :
dans lesquels est constitué l’habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d’habitation
par les mots :
à usage d’habitat inclusif relèvent de l’habitation
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Des mesures complémentaires, requises pour assurer la sécurité des habitants contre les risques d’incendie, sont fixées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement vise à apporter des améliorations rédactionnelles à l’article adopté par l’Assemblée nationale, afin de sécuriser le développement de l’habitat inclusif. Il s’agit de clarifier la réglementation en matière de sécurité incendie qui lui est applicable.
Dans cette perspective, nous proposons de reformuler la mention des locaux dédiés à l’habitat inclusif à l’article L. 141-2 du code de la construction et de l’habitation et de réintroduire la précision selon laquelle des mesures complémentaires seront fixées par voie réglementaire. En effet, les règles générales relatives aux habitations sont insuffisantes au vu de la population résidant dans les habitats inclusifs et des risques associés.
Il est donc important de prévoir des prescriptions spécifiques pour garantir contre les risques d’incendie un niveau de protection qui soit adapté à ce type d’habitation, afin de protéger les occupants et les habitats, tout en permettant une intervention rapide et sûre des services de secours.
La rédaction actuelle de l’article L. 141-2 du code de la construction et de l’habitat ne permet pas de fixer clairement ces mesures complémentaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à procéder à une modification rédactionnelle à l’article 13 bis A et à rétablir les dispositions, que la commission a supprimées, qui permettent au pouvoir réglementaire d’imposer aux habitats inclusifs des mesures complémentaires en matière de sécurité contre les risques d’incendie.
Pour les raisons que j’ai évoquées lors de l’examen de l’amendement précédent, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Pour les mêmes raisons que celles que j’ai déjà évoquées, j’émets quant à moi un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je m’inquiète de la position de la commission. En effet, ces habitats accueillent des personnes en situation de handicap. Ne pas prendre de précautions spécifiques face au risque incendie est incompréhensible ! Souvenez-vous du drame récent qui s’est produit en Alsace : on n’a pas pu évacuer un certain nombre de personnes en situation de handicap…
La position de la commission est incompréhensible. Des précautions supplémentaires s’imposent.
Si la classification en ERP est trop contraignante, prévoyons au moins des mesures spécifiques renforcées. Il ne faut pas traiter ces établissements de la même manière que des habitats accueillant des personnes en bonne santé. Nos sapeurs-pompiers ne comprendraient pas que l’on ne puisse les contrôler, car les services de prévention des Sdis ont à cœur de bien les surveiller.
Je le répète, des drames se sont déjà produits dans des Ehpad ou dans des résidences qui accueillent des personnes en situation de handicap.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 194 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 17 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Bilhac, Cabanel, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj.
L’amendement n° 212 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Des dérogations peuvent être accordées lorsque l’état de santé ou le handicap des habitants est incompatible avec les matériaux ou les dispositifs habituellement utilisés. »
L’amendement n° 17 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 212.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à prendre en compte les handicaps provoqués par l’électrohypersensibilité (EHS) ou par l’hypersensibilité chimique multiple, qui constituent des affections environnementales invalidantes et qui comportent des aspects lésionnels, fonctionnels et situationnels.
Or il n’existe à ce jour, en dépit des efforts de certaines associations, telle que Zones blanches, que présidait notre collègue députée européenne Michèle Rivasi, aucun lieu permettant d’accueillir les personnes atteintes. Celles-ci représentent pourtant environ 5 % de la population selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
Dans ces conditions, il convient de veiller, dans la mise en œuvre des mesures complémentaires requises, le cas échéant, pour assurer la sécurité des habitants des habitats inclusifs, à ne pas introduire d’éléments incompatibles avec leurs intolérances et leur état de santé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement a pour objet que des dérogations au dispositif de l’article 13 bis A puissent être accordées lorsque l’état de santé ou le handicap des habitants est incompatible avec les matériaux ou les dispositifs habituellement utilisés.
Il semble qu’il s’agisse de dérogations aux mesures complémentaires en matière de sécurité contre les risques d’incendie, que le texte transmis par l’Assemblée nationale permettait au Gouvernement d’imposer aux habitats inclusifs. Or le texte de la commission ne prévoit plus cette possibilité.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 212.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13 bis A, modifié.
(L’article 13 bis A est adopté.)