Société du bien-vieillir en France : Article 13 bis C

Société du bien-vieillir en France : Article 13 bis C

debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 442-8-1-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’ils louent des logements selon les modalités définies au I en vue d’y constituer un habitat inclusif, les organismes bénéficiant de l’agrément mentionné au même I peuvent sous-louer une partie de ces logements à des personnes salariées des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’elles assurent à tout ou partie des habitants de l’habitat inclusif un accompagnement quotidien, ainsi qu’à des personnes salariées par la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée, dans des conditions déterminées par décret. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 349 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 365 est présenté par Mme Guidez et M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442-8-1-2 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sous-louent des logements en vue d’y constituer un habitat inclusif mentionné à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles, les organismes bénéficiant de l’agrément mentionné au présent I peuvent en sous-louer une partie à des personnes mentionnées à l’article L. 433-2 du même code dans le cadre d’un contrat de bail régi par le chapitre II du titre VIII du livre III du code civil. Le cas échéant, les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 441-1 du présent code et les montants mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 442-1 qui seraient applicables à ces logements dans le cadre d’une attribution par un organisme d’habitations à loyer modéré s’appliquent. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- À la première phrase, après le mot : « au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;
- Après le mot : « logements », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « sont sous-loués dans le cadre d’une colocation prévue au premier alinéa du I du présent article » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 822-4, les mots : « de l’article L. 442-8-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 442-8-1 et L. 442-8-1-2 ».
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 349.

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Cet amendement a pour objet de permettre à des salariés d’être logés dans l’habitat inclusif où ils interviennent, quand celui-ci est constitué au sein du parc social. Or la rédaction actuelle de l’article 13 bis C est insuffisante à cet égard.
Les logements sociaux ne pouvant jamais être sous-loués en raison d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, il s’agit de préciser le régime juridique du contrat d’occupation.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 365.

Mme Jocelyne Guidez : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 349 et 365.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 13 bis C est ainsi rédigé.