Société du bien-vieillir en France : Article 13 ter

Société du bien-vieillir en France : Article 13 ter

debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Les mots : « résultant des sorties des établissements d’hébergement ou services figurant au » sont remplacés par les mots : « des personnes en perte d’autonomie définis par le » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de financement de l’habitat inclusif mentionnée à l’article L. 281-2-1 du même code ». – (Adopté.)
Après l’article 13 ter

Mme la présidente : L’amendement n° 214, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 13 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions et la lutte contre le non-recours à l’aide sociale à l’hébergement.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Souvent mal connues et oubliées des pouvoirs publics, les résidences autonomie sont confrontées à de nombreuses difficultés qui les mettent en péril.
Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 2 260 résidences autonomie étaient recensées en 2019, pour une offre de 114 120 places, ce qui est dérisoire comparé aux plus de 7 000 Ehpad, qui accueillent plus de 700 000 personnes.
Surtout, le chiffre est stable depuis 2011, ce qui est un comble lorsque l’on connaît les problématiques de vieillissement de la population.
Pis, selon la Drees, le nombre de résidents a diminué de 2,2 % entre 2015 et 2019, alors même que, de l’avis même de la Drees, les résidences autonomie auraient toute leur place pour une population nécessitant un accueil moins médicalisé.
De fait, ces résidences, souvent publiques ou gérées par le secteur privé non lucratif, permettent un accompagnement global et accueillent des personnes en situation de précarité ou d’isolement dans un cadre qui leur offre de nouveau du lien social et préserve leur autonomie.
En outre, le reste à charge pour le résident est bien moins élevé qu’en Ehpad, ce qui prouve tout l’intérêt de ces structures.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez : S’agissant d’une demande de rapport, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 214.
(L’amendement n’est pas adopté.)