Société du bien-vieillir en France : Articles 13 quater et 13 quinquies

Société du bien-vieillir en France : Articles 13 quater et 13 quinquies

debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimés)
Après l’article 13 quinquies

Mme la présidente : L’amendement n° 276, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 13 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le cadre juridique et financier entre les résidences services seniors et les résidences autonomie. Ce rapport approfondit l’opportunité que ces deux habitats intermédiaires représentent pour répondre au défi démographique. Il analyse les attentes et les besoins des personnes âgées en étudiant leur modèle économique et les caractéristiques de leur parc immobilier avec une attention particulière au reste à charge pour les personnes accueillies.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Il s’agit d’une demande de rapport ; je connais donc exactement le sort qui sera réservé à cet amendement…
Néanmoins, je souhaite alerter l’ensemble de nos collègues et le Gouvernement sur un point : les nouvelles obligations introduites par le décret du 28 avril 2022, qui a été pris en réaction au scandale du groupe Orpea et qui s’applique à tous les établissements médico-sociaux, ne prennent pas en compte les spécificités des résidences autonomie et peuvent parfois mettre celles-ci en difficulté.
Par exemple, une disposition relative à l’hospitalisation d’un locataire prévoit la nécessité de déduire de son loyer le forfait hospitalier au-delà de soixante-douze heures d’hospitalisation, ce qui fragilise financièrement les résidences autonomie.
En outre, cette disposition n’est pas tout à fait pertinente : comme cela a été dit il y a quelques instants, les personnes accueillies en résidence autonomie sont chez elles dans ces habitats. Or il ne viendrait à l’idée de personne de déduire du loyer d’un logement le forfait hospitalier !
Il en est de même pour l’obligation, en cas de décès du locataire, de clore la facturation au terme d’un délai de six jours. En effet, il arrive que des personnes décèdent en milieu hospitalier, mais que les familles n’en informent pas tout de suite les résidences autonomie.
Notre demande de rapport – mais nous sommes ouverts à tout autre moyen d’investigation – vise à préciser la situation et le cadre juridique des résidences seniors et des résidences autonomie. Les choses ne semblent pas complètement claires aujourd’hui, ce qui met ces structures en difficulté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez : J’émets un avis défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir attiré mon attention sur ce sujet et je prends note des éléments que vous avez indiqués.
Pour autant, comme il s’agit d’une demande de rapport, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 276.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 166, présenté par Mme Nadille, est ainsi libellé :
Après l’article 13 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge du vieillissement en outre-mer, et notamment sur le bilan du déploiement du plan de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dans les régions insulaires et ultramarines.
La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Comme il s’agit d’une demande de rapport, je connais déjà la sanction…
Toutefois, je tiens à rappeler à Mme la ministre qu’il faut travailler dans les meilleurs délais sur la question de la prise en charge du vieillissement outre-mer. Il faut notamment dresser un bilan du déploiement du plan de rattrapage de l’offre aux personnes âgées dans les régions insulaires et ultramarines.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez : J’émets un avis défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Madame la sénatrice, vous nous avez alertés à plusieurs reprises durant nos débats sur ce sujet. Je crois, comme vous, que nous devons être tout particulièrement vigilants pour l’outre-mer et les territoires insulaires.
Pour autant, comme il s’agit d’une demande de rapport, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 166.
(L’amendement n’est pas adopté.)