Société du bien-vieillir en France : Intitulé de la proposition de loi
debate, 31/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi portant diverses mesures de soutien à l’autonomie
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Au-delà d’un texte relatif au bien-vieillir, il nous faut une loi qui garantisse l’autonomie de tous.
Malgré la modification introduite en commission des affaires sociales, la distinction persiste entre grand âge et autonomie. Aussi, cet amendement vise à introduire une dimension globale de soutien à l’autonomie.
Mme la présidente : L’amendement n° 215, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi portant diverses mesures relatives à l’autonomie du grand âge et du handicap
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : L’intitulé de cette proposition de loi masque le fait que de nombreuses mesures concernent tout autant les personnes âgées que les personnes en situation de handicap. Or ces dernières, exclues de l’intitulé, sont invisibilisées.
Plus fondamentalement, l’intitulé proposé entre en contradiction avec la dynamique lancée par la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dont l’objectif est de renforcer les politiques de soutien à l’autonomie et dont le champ large vise précisément à décloisonner les politiques publiques du grand âge et du handicap.
Raymonde Poncet Monge avait déposé en commission un amendement, qui a été sous-amendé sur l’initiative des rapporteurs. Notre collègue se félicitait bien sûr de l’adoption de son amendement, mais les modifications apportées ont en réalité réinstauré une dichotomie qui n’a pas lieu d’être entre grand âge et autonomie. (M. le rapporteur le conteste.)
Le grand âge est inclus dans l’autonomie, tout comme le handicap. L’autonomie, cela ne concerne pas seulement les personnes âgées, souvent vues sous le seul prisme du repérage et de la prévention de la perte d’autonomie, ou le droit de compensation du handicap ; c’est d’abord le droit fondamental et la liberté pour les personnes en situation de handicap ou de grand âge de choisir leur vie, la société devant leur permettre d’exercer ce choix.
Le cloisonnement entre ces deux publics n’a pas de sens ; c’est encore plus vrai pour le cloisonnement entre le grand âge et l’autonomie.
Or le nouvel intitulé adopté en commission ne règle ni les problèmes de décloisonnement, puisqu’il instaure une nouvelle barrière factice, ni les problèmes d’invisibilisation des personnes en situation de handicap.
C’est pourquoi le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi, pour en rappeler le cadre et la vision : l’objectif de décloisonnement des politiques publiques du grand âge et du handicap. Il s’agit d’assurer une cohérence avec les objectifs de la cinquième branche relative à l’autonomie qui inclut ces deux dimensions.
Mme la présidente : L’amendement n° 323, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement vise à rétablir le titre de la proposition de loi, qui est très cher à ses auteurs.
Nous avons bien vu, durant nos débats, que nous avions commencé à « bâtir la société du bien-vieillir », et ces termes sont importants, en particulier l’idée de construction. Je crois que les auteurs du texte ont bien choisi leurs mots.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : La commission a déjà modifié l’intitulé de la proposition de loi, de manière à mieux rendre compte du contenu du texte, en le renommant « proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie ».
Elle est donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 215.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 323.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du texte se dérouleront le mardi 6 février 2024, à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à cette séance.