Société du bien-vieillir en France : Après l’article 1er bis A

Société du bien-vieillir en France : Après l’article 1er bis A

debate, 30/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 300 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 325 rectifié bis est présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil départemental. »
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 300 rectifié.

Mme Maryse Carrère : L’État demande aux services départementaux de contrôler les Ehpad publics sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d’établissement.
Il serait judicieux de confier au département le recrutement, la nomination et l’évaluation des directeurs d’Ehpad. On pourrait ainsi reprendre le modèle de ce qui existe déjà pour les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Cela se justifie d’autant plus que la rémunération des directeurs d’Ehpad est intégralement financée par le département au titre de la section d’hébergement.
Ainsi, cet amendement vise à ce que les directeurs d’Ehpad public puissent être désormais nommés conjointement par l’ARS et par le président du département.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 325 rectifié bis.

M. Laurent Somon : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 137 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 301 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 326 rectifié bis est présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État après avis conforme du président du conseil départemental. »
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié.

Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à donner un rôle essentiel au département dans la nomination des directeurs d’Ehpad. En effet, pour l’instant, celle-ci ne relève que de l’ARS. Nous proposons donc que le président du conseil départemental puisse donner un avis sur ce recrutement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 326 rectifié bis.

M. Laurent Somon : Il s’agit d’un amendement de repli. Eu égard au rôle des départements dans le contrôle des Ehpad, sans que l’État leur donne une autorité fonctionnelle ou financière, et sur le modèle de la gouvernance partagée qui existe pour les Sdis, associant le représentant de l’État et le président du conseil départemental, il est proposé que les directeurs d’Ehpad soient nommés par l’ARS après avis conforme du président du conseil départemental.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 356, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 137 rectifié, alinéa 4
Supprimer le mot :
conforme
La parole est à M. le rapporteur pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

M. Jean Sol : Les amendements identiques nos 300 rectifié et 325 rectifié bis visent à ce que le directeur d’un Ehpad public, par exception à la règle de nomination des directeurs d’ESSMS public par l’ARS, soit conjointement nommé par celle-ci et par le président du conseil départemental.
Il ne serait pas incohérent que le département ait un droit de regard sur la nomination des directeurs d’Ehpad, dans la mesure où il en est le cofinanceur, de même qu’il est leur autorité d’autorisation et de contrôle. Toutefois, une nomination conjointe semble excessive.
L’avis est défavorable.
Les amendements identiques nos 137 rectifié, 301 rectifié et 326 rectifié bis visent à prévoir un avis conforme du président du conseil départemental sur la nomination des directeurs d’Ehpad public par l’ARS. Cette solution semble proportionnée et cohérente avec la place des départements dans la gouvernance des Ehpad. Par le sous-amendement n° 356, il est proposé de prévoir un avis simple sur cette nomination.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Le Gouvernement considère que la gouvernance des Ehpad publics autonomes est un enjeu à la fois délicat et important. Les amendements identiques nos 137 rectifié, 301 rectifié et 326 rectifié bis, modifiés le cas échéant par le sous-amendement n° 356, tendent à ce que la nomination des directeurs d’Ehpad intervienne après avis simple du président du conseil départemental. Je m’en remets à la sagesse de votre Haute Assemblée.
Quant aux amendements identiques nos 300 rectifié et 325 rectifié bis, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 300 rectifié et 325 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 356.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 137 rectifié, 301 rectifié et 326 rectifié bis, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er bis A.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 302 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 327 rectifié bis est présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mmes Gosselin, M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars, Daubresse, Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Bonnus, Rapin et Pernot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. »
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement s’inscrit dans l’esprit des lois de décentralisation. Il vise à confier la présidence du conseil d’administration des Ehpad publics au président du département, ou à son représentant, afin de garantir une vision globale de la politique d’autonomie du territoire et un maillage territorial efficient au bénéfice des résidents et de leurs familles.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 327 rectifié bis.

M. Laurent Somon : Il est défendu. J’ajoute que cet amendement a été proposé par Départements de France et s’inscrit dans une volonté de décentralisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol : L’article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le conseil d’administration des établissements des services sociaux et médico-sociaux communaux est présidé par le maire.
Ces amendements visent à ce que, par dérogation, le conseil d’administration des Ehpad publics soit présidé par le président du conseil départemental au titre de ses compétences d’autorisation et de financement des Ehpad.
Cet empiétement sur les compétences du maire s’agissant des Ehpad communaux n’apparaît pas souhaitable. Nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 302 rectifié et 327 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)