Société du bien-vieillir en France : Article 1er bis D
debate, 30/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début de l’intitulé, les mots : « Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les » sont remplacés par les mots : « Dispositions communes aux personnes handicapées et aux » ;
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Compensation technique
« Art. L. 282-1. – Dans chaque département, les équipes locales sur les aides techniques ont pour missions :
« 1° D’accompagner individuellement les personnes âgées et les personnes handicapées dans l’évaluation de leurs besoins, dans le choix et la prise en main des aides techniques et dans la définition des aménagements de logement correspondant à leurs besoins ;
« 2° De soutenir des actions de sensibilisation, l’information et la formation des personnes handicapées, des personnes âgées, des proches aidants et des professionnels qui accompagnent des personnes âgées ou des personnes handicapées à domicile sur les aides techniques.
« Ces équipes sont pluridisciplinaires. Elles sont indépendantes de toute activité commerciale relative aux aides techniques ou à l’adaptation du logement.
« Un décret fixe le cahier des charges national que respectent ces équipes ainsi que leurs modalités d’organisation, leur composition et leurs ressources. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Mme la présidente : L’amendement n° 54, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris sur les outils de communication alternative et améliorée
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Le déploiement sur l’ensemble du territoire des équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT) est très attendu. Ces équipes offrent un accompagnement de proximité et constituent un levier important pour le maintien de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap.
Cet amendement vise à préciser que les outils de communication alternative et améliorée (CAA) ont une place à part entière parmi les aides techniques auxquelles ont accès les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les professionnels et les aidants. La CAA permet, en effet, aux personnes privées de la parole de s’exprimer et facilite ainsi leur participation sociale et leur inclusion dans tous les domaines de la vie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : La communication alternative et améliorée offre différentes solutions pour s’exprimer, comprendre et se faire comprendre, aux personnes ayant des difficultés complexes de communication, en raison de handicaps, de maladies ou de perte d’autonomie. Les aides techniques constituent un des outils pour la communication alternative améliorée.
Pour autant, il ne paraît pas opportun de lister dans la loi les catégories d’aide technique pouvant entrer dans le champ de compétences des équipes locales généralisées, au risque de limiter ce champ.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : La mise en place des équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques a fait l’objet d’une expérimentation lancée en 2021. Son objectif est de faire émerger des équipes de professionnels indépendants de toute activité commerciale et offrant aux personnes un accompagnement de proximité en matière d’aide technique. Sont potentiellement concernés l’ensemble des instruments, équipements ou systèmes techniques adaptés permettant de compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne en raison de son handicap, y compris les outils de communication alternative et améliorée.
Si ces outils ont pleinement leur place dans ce dispositif, il n’y a pas lieu de mentionner dans la loi l’ensemble des aides techniques concernées.
Nous considérons que cet amendement est satisfait et nous en demandons le retrait.
M. Henri Cabanel : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 54 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er bis D.
(L’article 1er bis D est adopté.)