Société du bien-vieillir en France : Article 2 bis A

Société du bien-vieillir en France : Article 2 bis A

debate, 30/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre 1er du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 1411-6-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rendez-vous de prévention proposés aux personnes âgées d’au moins soixante ans contribuent à la mise en œuvre du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie mentionné à l’article L. 1411-6-3. Ils donnent lieu à une information sur les conséquences de la grippe en matière de perte d’autonomie. » ;
2° Après le même article L. 1411-6-2, il est inséré un article L. 1411-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-6-3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des charges national fixé par voie réglementaire.
« Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de pilotage du programme, définit les acteurs concourant à sa mise en œuvre et précise les conditions dans lesquelles ces derniers coopèrent et collectent, transmettent et utilisent des données nominatives dans des conditions garantissant leur confidentialité. »
II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Mme la présidente : L’amendement n° 360, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1411-6-3. – Un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans est mis en œuvre en respectant un cahier des charges national fixé par voie réglementaire.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Sol : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 360.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 347, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
le 1er janvier 2025
par les mots :
à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026
La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Je l’ai évoqué il y a quelques instants, nous y voilà : le programme Icope est en cours d’expérimentation. S’inscrivant dans le cadre des innovations en santé prévues par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le programme est soumis à une évaluation pour vérifier sa faisabilité et identifier les freins et leviers en vue de sa généralisation. Le rapport final ne sera publié qu’en octobre 2024.
Afin de tenir compte des enseignements complets de l’expérimentation, cet amendement vise à décaler sa généralisation au plus tard au 1er janvier 2026. Ce faisant, nous pourrons prendre une mesure de financement dans le PLFSS 2026 en nous appuyant sur des éléments stabilisés, notamment en ce qui concerne les montants et le canal de financement dès mai 2025.
De plus, cela nous permettra d’engager des concertations avec l’ensemble des acteurs courant 2025 et de préparer, en parallèle, le décret en Conseil d’État pour établir les modalités de pilotage du programme et les conditions de coopération entre les acteurs et de partage des données.
Enfin, cette date nous laisse le temps d’intégrer les étapes 3, 4 et 5, qui ne font pas partie de l’expérimentation.
Ce report ne créerait aucune interruption dans le déploiement du programme Icope, puisque l’article 51 permet de déclencher, en fin d’expérimentation, une période de transition – qualifiée de phase de prégénéralisation – durant laquelle les acteurs continuent d’être payés et le droit commun peut se mettre en place progressivement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol : Le programme Icope est déjà expérimenté dans neuf régions par treize porteurs de projets, dont trois en Occitanie.
La date du 1er janvier 2025 – soit dans un an – laisse au Gouvernement un délai suffisant pour rédiger le décret d’application.
De plus, la généralisation d’Icope passera nécessairement par une phase de montée en charge.
Dès lors, le report d’un an de l’entrée en vigueur de cet article ne semble pas justifié.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : J’ai le même avis que le rapporteur. En effet, neuf régions expérimentent le programme Icope, qui se déploie, ayant été lancé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), partout dans le monde.
Le bénéfice de la prévention est prouvé. Dès lors, pourquoi retarder d’un an la pérennisation de ce programme, qui est expérimenté depuis plusieurs années ? Cela ne date pas d’un an ou deux !
Nous avons suffisamment de recul pour ne pas allonger encore le délai. Les bénéfices du dépistage, notamment de la fragilité, sont, comme je l’ai déjà dit, immédiats sur la santé de nos personnes âgées, mais aussi de long terme en matière financière.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Je mesure évidemment le décalage entre ce que je viens d’expliquer et la réalité. Pour autant, mes équipes me disent qu’elles font face à une difficulté. Je respecte infiniment leur travail, mais je leur transmets votre message : le Sénat les met au défi, je compte sur elles pour le relever.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame la ministre ?

Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Par respect pour mes équipes – j’ai été nommée il y a quinze jours –, je le maintiens, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 347.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 bis A modifié.
(L’article 2 bis A est adopté.)