Société du bien-vieillir en France : Article 3 bis A
debate, 30/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 130 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou, Lubin et Féret, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « physique », sont insérés les mots : « et psychique » ;
2° À la fin, les mots : « et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir » sont remplacés par les mots : « , pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir et pour assurer son droit à une vie affective et sexuelle ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir l’article 3 bis A, supprimé en commission.
Ledit article inscrit la préservation de l’intégrité psychique du résident dans le contrat de séjour signé avec celui-ci et reconnaît le droit des personnes âgées à une vie affective et sexuelle.
Ces dispositions ont été introduites dans le texte à l’Assemblée nationale par l’adoption de deux amendements de notre collègue député Jérôme Guedj, qui est également l’auteur de la proposition de loi visant à garantir le droit de vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population.
Mes chers collègues, il convient non seulement de veiller à la santé physique des résidents, mais aussi d’assurer leur protection et leur bien-être psychologique.
Les personnes âgées sont particulièrement vulnérables face à la maltraitance psychologique, forme de violence qui peut causer de grands dommages.
Pour ce qui concerne le droit des personnes âgées à une vie affective et sexuelle, cette disposition est inspirée des recommandations du rapport Duffeu de 2013. La vie affective et sexuelle des personnes âgées est souvent négligée et même ignorée dans les établissements de soins. Une telle carence peut avoir des conséquences préjudiciables sur le bien-être physique et mental des intéressés.
J’y insiste, dans bien des établissements, la vie affective et sexuelle des résidents est un tabou ; les équipes ne sont pas toujours prêtes à réagir et à faire face aux souhaits et demandes qui leur sont adressés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : La commission a supprimé l’article 3 bis A, que cet amendement vise à rétablir : son avis est donc, bien entendu, défavorable.
Nous saluons néanmoins l’intention qui anime nos collègues comme les auteurs de ces dispositions. J’ai d’ailleurs eu l’occasion, lors de la discussion générale, de rappeler les tabous qui entourent la vie affective et sexuelle des personnes âgées hébergées en établissement.
Cet article aura eu le mérite de mettre en avant les difficultés épineuses que rencontrent les personnes accueillies et les professionnels chargés de les accompagner.
Si la commission l’a supprimé, c’est pour des raisons d’ordre juridique, en raison d’une rédaction mal adaptée à son objet. Il consacrait en effet de nouveaux droits au sein d’une annexe au contrat de séjour définissant des mesures particulières à prendre, annexe initialement pensée pour encadrer les restrictions aux libertés d’aller et venir.
Enfin, la procédure de définition des mesures retenue était très contraignante. Elle serait engagée sur la seule initiative du médecin coordonnateur, mais serait ensuite de nature collégiale, ce qui laisserait peu de place à l’intimité des résidents, pourtant protégée par la loi.
C’est pourquoi nous proposons de maintenir la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Je fais miennes les explications apportées par Mme la rapporteure.
Le droit à une vie affective et sexuelle a bien sûr toute son importance pour les résidents, mais ces dispositions, telles qu’elles ont été rédigées, auraient un effet opposé à l’objectif affiché.
À l’instar de la commission, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 3 bis A demeure supprimé.