Dépistage des troubles du neurodéveloppement : Article 1er
debate, 25/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article L. 112-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1-1. – Au moins un dispositif spécifique dédié à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro-développement avec l’appui de personnels des établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est créé dans chaque circonscription académique métropolitaine et académie d’outre-mer au plus tard le 1er septembre 2027. »
Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par Mme Romagny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au plus tard le 1er septembre 2027, sont créés, dans chaque circonscription académique métropolitaine et académie d’outre-mer, au moins un dispositif dédié à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement avec l’appui de personnels des établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et, dans chaque département, au moins un dispositif dédié à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l’enseignement secondaire présentant un tel trouble avec l’appui de personnels des mêmes établissements et services.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Sophie Romagny : Le dispositif adopté par la commission à l’article 1er prévoit la création, au plus tard à la rentrée 2027, d’au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neurodéveloppement nécessitant un accompagnement médico-social particulier, tous niveaux d’enseignement confondus, dans chaque circonscription académique de l’Hexagone et dans chaque académie d’outre-mer.
Sont ainsi visés les unités d’enseignement en maternelle autisme (UEMA), les unités d’enseignement en élémentaire autisme (UEEA) et les dispositifs d’autorégulation (DAR).
Cet amendement, qui traduit le compromis auquel ont abouti la commission et le Gouvernement, vise à réécrire l’article afin de créer, dans chaque circonscription académique de l’Hexagone et dans chaque académie d’outre-mer, au moins un dispositif consacré à l’accueil des élèves de l’enseignement primaire, c’est-à-dire une UEMA ou une UEEA.
Dans le même temps, nous souhaitons formaliser l’objectif d’ouverture de 102 dispositifs d’autorégulation supplémentaires dans les collèges et les lycées, fixé dans la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement pour 2023-2027, en prévoyant la création, dans chaque département, d’au moins un dispositif consacré à l’accueil des élèves de l’enseignement secondaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Le Gouvernement comprend le sens de cet amendement, dont l’adoption permettrait de clarifier l’ambition du texte. Un travail complémentaire pourra être mené pour affiner la maille territoriale retenue, afin de garantir la meilleure adéquation possible aux besoins des élèves et de leurs familles.
Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé.