Dépistage des troubles du neurodéveloppement : Article 7
debate, 25/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-23-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-23-5. – I. – Les établissements et les services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 sont autorisés, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et qu’ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232-6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés dont la liste est fixée par décret, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II du présent article, sous réserve du respect du III.
« La mise en œuvre de ces prestations ainsi que des dérogations prévues au II est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-3, lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou des services mentionnés au présent I, ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232-1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I.
« Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.
« II. – Les salariés des établissements et des services mentionnés au I du présent article ne sont soumis ni aux articles L. 3121-13 à L. 3121-26, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18, L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail, ni aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et par les accords collectifs applicables aux établissements et aux services qui les emploient.
« Les salariés placés par les établissements et les services mentionnés au I du présent article ne sont pas soumis aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par la convention collective des salariés du particulier employeur.
« III. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au II ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I ne peut excéder six jours consécutifs.
« Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond de quatre-vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
« La totalité des heures accomplies pour le compte des établissements ou des services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 par un salarié ne peut excéder un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs. Pour l’appréciation de ce plafond, l’ensemble des heures de présence au domicile ou en établissement, ou sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I du présent article, est pris en compte.
« Les salariés bénéficient au cours de chaque période de vingt-quatre heures d’une période minimale de repos de onze heures consécutives. Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite.
« L’intervention ouvre droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés n’ont pu bénéficier, qui peut être accordé en partie pendant l’intervention.
« Un décret définit les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention.
« IV. – En cas de décès du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non-employeur de poursuivre le contrat de travail avec l’aide à domicile employé, sous réserve de l’accord de ce dernier, sous la forme d’un avenant au contrat de travail.
« IV bis (nouveau). – Un accord de branche peut :
« 1° Fixer un nombre maximal de jours consécutifs d’intervention inférieur au nombre fixé au premier alinéa du III ;
« 2° Fixer un nombre maximal de journées d’intervention sur une période de douze mois consécutifs inférieur au plafond mentionné au deuxième alinéa du même III ;
« 3° Prévoir l’application, dans le cadre des prestations mentionnées au I, d’un régime d’équivalence spécifique.
« V. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
II (nouveau). – Sont abrogés :
1° L’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance ;
2° L’article 55 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
et 7°
par les mots :
, 7°, 11° et 12°
et les mots :
sont autorisés
par le mot :
peuvent
2° Après les mots :
surveillance permanente
insérer les mots :
, définie selon des critères fixés par décret
3° Supprimer les mots :
dont la liste est fixée par décret
II. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
aux articles L. 3121-13
par les mots :
aux articles L. 3121-16
2° Supprimer les mots :
aux régimes d’équivalence,
IV. - Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
aux régimes d’équivalence,
2° Remplacer les mots :
des salariés du particulier employeur
par le mot :
applicable
V. - Alinéa 7
Supprimer les mots :
mentionnée au II
VI. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
et 7°
par les mots :
, 7°, 11° et 12°
VII. - Alinéa 10
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et, au terme de chaque séquence de six heures de travail, d’une pause de vingt minutes consécutives
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
peut être soit supprimée, soit réduite
par les mots :
et ce temps de pause peuvent être supprimés ou réduits
VIII. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
l’aide à domicile
par les mots :
le salarié
IX. - Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Le Gouvernement souhaite, par cet amendement, procéder à des ajustements de l’article 7, qui pérennise le cadre dérogatoire au temps de travail mis en place dans le cadre du relayage.
L’amendement vise à élargir les types d’établissements autorisés à faire du relayage, à cibler les profils des personnes aidées éligibles à ces prestations. Il tend à procéder à une clarification pour permettre aux branches de négocier l’application d’un régime d’équivalence et à supprimer la disposition prévoyant que la mise en œuvre des dérogations au droit du travail est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile afin de ne pas restreindre les prestations de relayage à ces services ou aux services à la personne.
En résumé, l’adoption de cet amendement ne modifierait aucunement l’esprit de l’article 7. Le dispositif proposé vise simplement à préciser ou à ajuster le dispositif.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 8, présenté par Mme Romagny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Sophie Romagny : Par cet amendement, déposé à la dernière minute ce matin, le Gouvernement propose des améliorations rédactionnelles et des assouplissements au dispositif prévu à l’article 7 : ces modifications vont dans le sens souhaité par la commission.
Deux points de divergence demeurent toutefois.
D’une part, le Gouvernement propose l’application des régimes d’équivalence dans le cadre du dispositif, c’est-à-dire la possibilité d’assimiler à la durée légale du travail une durée de présence supérieure pour les emplois qui comportent des périodes d’inaction. La commission avait souhaité qu’un accord de branche puisse définir, dans ce cadre de prestations de relayage, des régimes d’équivalence spécifiques. Toutefois, cette modification nous semble acceptable dans la mesure où ces régimes sont, en tout état de cause, définis par convention de branche.
D’autre part, le dispositif proposé introduit la définition par décret de critères auxquels les profils des personnes aidées doivent répondre pour avoir accès aux prestations de relayage. Ces critères pourraient se révéler restrictifs, raison pour laquelle la commission a déposé ce sous-amendement qui tend à supprimer ce renvoi à un décret.
La commission est donc favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 8 ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Madame la rapporteure, je tiens tout d’abord à vous dire que j’ai eu à cœur, depuis mon arrivée au Gouvernement, de vous recevoir et de travailler avec vous pour que nous puissions aboutir, dans un délai très court, à un texte consensuel.
Les sénateurs ne peuvent rien aux remaniements ministériels et les nouveaux membres du Gouvernement essaient de leur côté de s’adapter au plus vite. Je tenais à le souligner.
Votre sous-amendement vise à supprimer le renvoi à un décret en raison du manque de précision des critères évoqués et par crainte que cela ne conduise à restreindre le dispositif.
Il est vrai que la confiance n’exclut pas le contrôle. Toutefois, il est nécessaire de cibler et de définir correctement des critères dans une perspective de pérennisation du dispositif pour que le périmètre soit le plus pertinent possible. Or il n’est pas possible aujourd’hui de fixer ces critères dans la loi de manière limitative. C’est pourquoi le Gouvernement souhaiterait maintenir le renvoi à un décret.
Pour autant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 8.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)