Droit applicable aux collectivités locales : Article 17

Droit applicable aux collectivités locales : Article 17

debate, 25/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : [Article examiné dans le cadre de la législation en commission]
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 1115-4-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après les mots : « leurs groupements », sont insérés les mots : « , les entreprises publiques au sens de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, les entreprises chargées de l’exploitation de services d’intérêt économique général conformément aux dispositions en vigueur » ;
– les mots : « 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services » sont remplacés par les mots : « 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , les entreprises publiques au sens de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 précitée, les entreprises chargées de l’exploitation de services d’intérêt économique général conformément aux dispositions en vigueur » ;
– la référence : « 2004/18/CE » est remplacée par la référence : « 2014/24/UE » et les mots : « , du 31 mars 2004 » sont remplacés par les mots : « du 26 février 2014 » ;
3° À l’article L. 1421-1, les mots : « et L. 212-33 » sont supprimés ;
4° À l’article L. 1421-3, les mots : « les dispositions des articles L. 212-34 à L. 212-36 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 123-3 » ;
5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 1424-44, les mots : « dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours » sont supprimés ;
6° À la fin du cinquième alinéa du III de l’article L. 1424-49, les mots : « et celles de l’article L. 1424-8-2 » sont supprimés ;
7° À la fin de l’article L. 1424-50, le mot : « loi » est remplacé par le mot : « section » ;
8° (Supprimé)
9° L’article L. 1511-1-1 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l’Union européenne » ;
a) Au dernier alinéa, les mots : « 88-1 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » ;
b) Au même dernier alinéa, la référence : « 89 » est remplacée par la référence : « 109 » ;
10° (Supprimé)
10° bis (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 1612-12, les mots : « , L. 2531-13 et L. 4434-9 » sont remplacés par les mots : « et L. 2531-13 » ;
11° et 12° (Supprimés)
13° Au premier alinéa du II (deux fois) et au IV de l’article L. 1618-2, au b de l’article L. 2221-5-1, à l’intitulé de la sous-section 6 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2223-47, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 2223-48, au a du 1° du I de l’article L. 2223-49, au d de l’article L. 4331-2 et, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4425-26, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;
14° Le II de l’article L. 1822-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « “dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.” jusqu’à la date prévue au III de l’article 7 de cette ordonnance et par » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « après cette date » sont supprimés ;
15° À la fin du 5° du I de l’article L. 3131-2 et au 4° du I de l’article L. 4141-2, après la référence : « 2° », les mots : « de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « du I de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique » ;
16° L’article L. 2224-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du second alinéa du I, les mots : « , avant la fin de l’année 2013, » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa du III, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2012, puis » sont supprimés ;
17° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 2224-11-4, les mots : « ou, pour les contrats arrivant à échéance dans les six mois suivant la date de promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, à la date d’expiration du contrat et au plus tard dans un délai de six mois à compter de cette date de promulgation » sont supprimés ;
18° L’article L. 2224-31 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’article L. 111-54 du code de l’énergie, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu’autorités concédantes de l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz en application de l’article L. 111-51 du même code, négocient… (le reste sans changement). » ;
– à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 135-13 et L. 142-37 du code de l’énergie » ;
– la seconde phrase du même quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Ils encourent les peines prévues par les articles L. 111-80 à L. 111-82 du même code en cas de révélation d’informations réprimée par les articles L. 111-80 et L. 111-82. » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « conditions énoncés à l’article 1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l’article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée » sont remplacés par les mots ; « obligations énoncés aux titres préliminaires, Ier et II de la première partie du code de l’énergie, » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– après le mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l’autorité administrative, dans les conditions précisées à l’article L. 432-6 du code de l’énergie. » ;
– à la seconde phrase, les mots : « le ministre chargé de l’énergie » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative » ;
d) Le IV est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou à l’article 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales » sont supprimés ;
– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des dispositions des articles 12 et 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 321-2, L. 321-4, 343-1, L. 343-2 et L. 343-3 du code de l’énergie » ;
19° (Supprimé)
20° Au 8° de l’article L. 2313-1, après la référence : « c », sont insérés les mots : « du 3° du II » ;
21° Au 1° de l’article L. 2333-56, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
22° (Supprimé)
23° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2334-1, les mots : « aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3334-1 » ;
24° L’article L. 2563-1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Les mots : « huitième alinéa (7°) » sont remplacés par la référence : « 7° » ;
b) À la fin, les mots : « du dixième alinéa (9°) de l’article L. 2331-8 et des articles L. 2333-58 à L. 2333-63 » sont remplacés par les mots : « et du 9° de l’article L. 2331-8 » ;
25° À l’article L. 2563-5, les mots : « globale d’équipement » sont remplacés par les mots : « d’équipement des territoires ruraux » ;
26° Le second alinéa de l’article L. 3221-9 est supprimé ;
27° (Supprimé)
28° Le 1° du II de l’article L. 4425-22 est abrogé ;
29° L’article L. 4434-9 est abrogé ;
30° L’article L. 4437-3 est ainsi modifié :
a) Au d du 3°, la référence : « , 3 » est supprimée ;
b) (nouveau) Le b du 4° est ainsi rédigé :
« b) L’article L. 4434-8. »
31° La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 5211-41-1, L. 5215-40-1 et L. 5216-10 est supprimée ;
32° Le premier alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Après le mot : « culturelles », il est inséré le mot : « , récréatives » ;
33° À l’article L. 5214-16-2, après le mot : « sens », sont insérés les mots « du livre II de la première partie » ;
34° Le 2 ter du II de l’article L. 5842-25 est abrogé ;
35° Les articles L. 6264-7 et L. 6364-7 sont abrogés.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié est présenté par Mme Saint-Pé, MM. Bitz, Bonnecarrère, Buis, Capo-Canellas, Cazabonne et Chauvet, Mme de La Provôté, MM. Delcros, Dhersin, Duffourg et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Laugier et Maurey, Mmes Perrot, Romagny, Sollogoub et Vermeillet et M. Wattebled.
L’amendement n° 2 est présenté par M. Chaize.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 34
Après les mots :
en tant
insérer les mots :
qu’autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de gaz et en tant
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé : Cet amendement vise à assurer une cohérence entre le code général des collectivités territoriales (CGCT) et l’article L. 111-51 du code de l’énergie.
Il est en effet indispensable de conserver la notion d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de gaz, car le service public que les collectivités et leurs groupements concèdent ne saurait être circonscrit à l’exploitation des réseaux publics de distribution.
Tout d’abord, si le développement des réseaux relève bien de la mission concédée, les concessions de distribution ne sauraient correspondre à des affermages portant exclusivement sur l’exploitation d’un réseau existant. En outre, force est de constater que la mission de service public de la distribution confiée aux gestionnaires des réseaux de distribution « dans le cadre des cahiers des charges de concession » est, selon les termes mêmes de l’article L. 322-8 du code de l’énergie, bien plus étendue que la seule exploitation des réseaux qui ne constitue qu’un des neuf points cités dans la définition légale.
Il faut également rappeler que l’article L. 334-3 du code de l’énergie mentionne expressément le fait que les autorités organisatrices ont la charge à la fois de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés et de la distribution d’électricité. La mention des seuls réseaux ne serait donc pas compatible avec ces dispositions.
Dans ces conditions, substituer la notion d’autorité concédante de l’exploitation des réseaux à celle d’autorité organisatrice de la distribution dans le CGCT se ferait au détriment de l’amélioration de la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales, objectif visé par la proposition de loi.

M. le président : L’amendement n° 2 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Delattre : Il est vrai que, pour un motif de lisibilité du droit, nous nous étions autorisés à raccourcir le titre de ces autorités en « autorités concédantes », ce qui faisait courir un risque – vous avez tout à fait raison, ma chère collègue – d’insécurité juridique dont les conséquences auraient pu être importantes.
Il est vrai également que ces autorités ne sont pas seulement concédantes, mais aussi exploitantes.
La rédaction proposée vise à revenir à une coordination entre les dispositions du CGCT et celles du code de l’énergie, en réintroduisant les termes « autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de gaz ».
La commission est donc tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je rappelle que le vote sur l’article 17 est réservé.
Avant d’en venir aux explications de vote sur l’ensemble, conformément à l’article 47 quinquies, alinéa 2, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble des articles ayant fait l’objet de la procédure de législation en commission, précédemment réservés.