Droit applicable aux collectivités locales : Article 1er

Droit applicable aux collectivités locales : Article 1er

debate, 25/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5216-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5216-6-1. – La communauté d’agglomération est substituée dans les délibérations des communes membres, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes comprenant des communes membres, instituant un versement destiné au financement des services de mobilité en application des dispositions de l’article L. 2333-66.
« Jusqu’à la date à laquelle le conseil de la communauté d’agglomération a délibéré sur l’institution d’un versement destiné au financement des services de mobilité et dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de l’arrêté de création ou de transformation, la communauté d’agglomération perçoit le produit du versement sur le territoire des communes où un tel versement avait été antérieurement institué. Le taux applicable sur le territoire de chacune des communes est celui qui avait été adopté par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public compétent. »
II. – Au b du 3 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts, les mots : « ceux qui se mettent en conformité avec la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que pour » sont supprimés.
III. – Le 1° de l’article L. 1221-13 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 2333-71 », est insérée la référence : « , L. 5216-6-1 » ;
2° À la fin, les mots : « et par l’article 74-1 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale » sont supprimés.