Droit applicable aux collectivités locales : Article 6
debate, 25/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-1-1. – Les communes fusionnées avant le 17 décembre 2010, date de publication de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, demeurent régies par le présent chapitre et par l’article 1638 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée. Toutefois, pour leur application à ces communes :
« 1° L’article L. 2113-16 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 2113-16. – Le représentant de l’État dans le département peut prononcer la suppression de la ou des communes associées lorsqu’il a été saisi d’une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3.” ;
« 2° L’article L. 2113-13 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 2113-13. – La création d’une commune associée entraîne de plein droit :
« 1° L’institution d’un maire délégué ;
« 2° La création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune associée.
« La création d’une commune associée peut également entraîner la création d’une section du centre d’action sociale dotée de la personnalité juridique, à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d’action sociale ayant existé dans l’ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret. Cette section peut être supprimée par délibération du conseil municipal ou ses compétences peuvent être transférées dans les conditions prévues au II des articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles.
« Les communes associées des communes fusionnées avant le 17 décembre 2010 peuvent, par délibération du conseil municipal, être soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du présent code dans sa rédaction en vigueur.” »