Droit applicable aux collectivités locales : Article 13

Droit applicable aux collectivités locales : Article 13

debate, 25/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 1424-13, L. 1424-14, le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV, les articles L. 1424-36, L. 1424-46 à 1424-48, le II de l’article L. 1872-1, les articles L. 2312-4, L. 2321-4, L. 2334-9, L. 2334-31, le d du 3° du II de l’article L. 2531-13, les articles L. 2563-2, L. 2563-2-1, le II de l’article L. 2364-21, le II de l’article L. 2364-22, les articles L. 2364-23, L. 2564-26, L. 3663-8, le 1° du III et le 1° du IV de l’article L. 3663-9 et l’article L. 4433-24-1 sont abrogés ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 1614-6, les deux derniers alinéas de l’article L. 1852-4, la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2224-12-3, le second alinéa du VI de l’article L. 2334-14-1, la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-18-2, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-18-3, la seconde phrase du quatorzième alinéa et le quinzième alinéa de l’article L. 2334-21, les deux derniers alinéas de l’article L. 2334-24, le troisième alinéa de l’article L. 3334-4, la seconde phrase du 4° de l’article L. 3334-6, la troisième phrase du neuvième alinéa, la seconde phrase du dixième alinéa et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3334-6-1, le quatrième alinéa et la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3334-7, l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 3662-4, le second alinéa de l’article L. 3662-7 et la dernière phrase du 1° de l’article L. 5219-8 sont supprimés ;
2° bis (nouveau) L’article L. 1711-4 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– la référence : « L. 1424-13 » est remplacée par la référence : « L. 1424-12 » ;
– la référence : « L. 1424-22, » est supprimée ;
– après la troisième occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « L. 1424-35-1, L. 1424-36-1 à » ;
– les mots : « , L. 1424-46 et L. 1424-48 à » sont remplacés par le mot : « et » ;
b) Les 2°, 5°, 7°, 10° et 11° du II sont abrogés ;
2° ter (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 1852-4 est complété par les mots : « , après avis du gouvernement de la Polynésie française et du conseil d’administration de l’établissement public d’incendie et de secours de Polynésie française » ;
3° L’article L. 2334-7-2 est ainsi modifié :
a) Le II est abrogé ;
b) La première phrase du deuxième alinéa du III est supprimée ;
4° (nouveau) À l’article L. 3443-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».