Droit applicable aux collectivités locales : Article 18
debate, 25/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 141-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, des engagements qu’elle a pris dans le cadre d’un contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L. 222-4-1 » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « d’un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l’article L. 222-4-1 du présent code ou » sont supprimés ;
2° L’article L. 141-2 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « qu’il n’a pas été conclu avec eux un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées à l’article L. 222-4-1 du présent code et » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° L’article L. 242-11 est abrogé.
II. – (Supprimé)
III. – Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa de l’article L. 163-12 est supprimé ;
2° (Supprimé)
3° À la fin du 6° de l’article L. 231-2, les mots : « globale d’équipement » sont remplacés par les mots : « d’équipement des territoires ruraux » ;
4° À l’article L. 324-5, les mots : « des dispositions de l’article 44 du traité instituant la Communauté » sont remplacés par les mots : « de l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union » ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 352-3, les mots : « 18 de l’ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « L. 725-1 du code de la sécurité intérieure » ;
6° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 352-4, les mots : « 17 de l’ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en » sont remplacés par les mots : « L. 742-11 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable à la ».
IV. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 312-4-1, les mots : « , L. 3231-7, L. 2252-1 et L. 2252-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 2252-1 » ;
2° À l’article L. 371-3, la référence : « , L. 312-5-1 » est supprimée ;
3° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 421-9, les mots : « , ou du droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville » sont supprimés ;
4° La seconde phrase du trente-troisième alinéa de l’article L. 422-2 est supprimée ;
5° À la fin du 3° du I de l’article L. 422-2-1, les mots : « , et par le droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville » sont supprimés.
V. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du 8° du II de l’article L. 211-3, les mots : « et suivants, L. 1412-1 et suivants et L. 1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « à L. 1411-19 et L. 1412-1 à L. 1412-3 du code général des collectivités territoriales ou dans le cadre de contrats régis par l’article L. 1121-2 du code de la commande publique » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 229-51, après la référence : « L. 229-50 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 551-2, les mots : « et L. 1612-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « ou L. 1612-1 à L. 1612-6 ».
VI. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article 1048 ter est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de l’article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2213-9, L. 2213-10 et L. 2233-1 du code de la commande publique » ;
b) Le 4° est complété par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » ;
3° (Supprimé)
VII. – (Supprimé)
VIII. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2122-21 est abrogé ;
2° Le 6° de l’article L. 2331-1 est complété par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » ;
3° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2122-6 et du deuxième alinéa du I de l’article L. 2341-1, les mots : « soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d’une autorité concédante soumise à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « ou autorité concédante soumis au code de la commande publique » ;
IX. – L’article L. 273-7 du code des juridictions financières est abrogé.
X. – (Supprimé)
XI. – À la fin de l’article L. 441-2 du code de la route, les mots : « L. 131-3, L. 131-4, à l’exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et par les articles 25, 5e alinéa, et 34, III, 2e alinéa, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions » sont remplacés par les mots : « L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
XII. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 112-12, les mots : « 77 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « L. 4424-39 du code général des collectivités territoriales » ;
2° (Supprimé)
XIII. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article L. 1441-6 est abrogé ;
2° L’article L. 6143-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du quinzième alinéa, les mots : « , les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés à l’article L. 6148-2 » sont remplacés par les mots : « ainsi que sur les marchés de partenariat conclus pour le compte de l’établissement par l’État sur le fondement de l’article L. 2211-3 du code de la commande publique » ;
b) Le b est complété par les mots : « du présent code » ;
3° Au 2° de l’article L. 6143-4, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 9° » ;
4° Le 10° de l’article L. 6143-7 est abrogé ;
5° L’article L. 6148-4 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Les opérations mentionnées à l’article L. 6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 » sont remplacés par les mots : « Les marchés de partenariat conclus par l’État pour le compte des établissements publics de santé sur le fondement de l’article L. 2211-3 du code de la commande publique » ;
b) Après la référence : « L. 6111-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
6° (nouveau) Au 6° de l’article L. 6414-2, les mots : « les mots : “, les contrats de partenariat en application de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats” sont supprimés, » sont supprimés.
XIV. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° de l’article L. 381-30-6, les mots : « , en application de l’article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État » sont supprimés ;
2° (Supprimé)
XV. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au début de l’article L. 1213-4-1, les mots : « Les articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 1213-3-1 n’est pas applicable » ;
2° Au début de l’article L. 2311-1, les mots : « Les dispositions des articles L. 2112-1 et » sont remplacés par les mots : « L’article » et les mots : « ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « n’est pas applicable » ;
3° Aux articles L. 2331-1 et L. 2341-1, la référence : « L. 2112-1, » est supprimée.
XVI. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du II de l’article L. 321-23, les mots : « de la section 4 du chapitre II du titre Ier de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ou de la section 4 du chapitre II du titre Ier de la première partie de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2511-1 à L. 2511-9 et L. 3211-1 à L. 3211-9 du code de la commande publique » ;
2° L’article L. 332-15 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « par l’alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « au troisième alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 342-12 du code de l’énergie ».
XVII (nouveau). – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2111-3, les mots : « de biens et de services » sont supprimés ;
2° Au second alinéa de l’article L. 2211-1, les mots : « 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 » sont remplacés par les mots : « 23 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ».
Chapitre III
Actualisation de lois diverses