Droit applicable aux collectivités locales : Article 19
debate, 25/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les mots : « l’article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2422-8, L. 2422-9 et L. 2422-11 du code de la commande publique ».
II. – Le dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’assemblée délibérante précise les objectifs et les actions qu’elle estime devoir mener pour le développement et l’aménagement des zones de montagne, notamment dans le cadre de l’élaboration du schéma d’aménagement régional prévu à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales. »
III. – À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, les mots : « , ou du droit à la ville tel que défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville » sont supprimés.
IV. – (Supprimé)
V. – Au premier alinéa de l’article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la référence : « L. 1522-6 » est remplacée par la référence : « L. 1522-5 ».
VI. – Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, les mots : « 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
VII. – L’article 27 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique est applicable » ;
2° Au second alinéa, les mots : « le I de l’article 4 de cette loi » sont remplacés par les mots : « L. 2422-11 du même code ».
VIII. – La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
1° À l’article 16, les mots : « le II de l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2211-4 et L. 2422-12 du code de la commande publique » ;
2° À la fin du IV de l’article 17, les mots : « la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique » ;
3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 18, les mots : « à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « au livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique ».
IX. – Au second alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, les mots : « aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2422-7 du code de la commande publique ».
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble des articles ayant fait l’objet de la procédure de législation en commission.
(Les articles 1er, 2, 4, 6, 7, 9, 11, 13, 14 et 17 à 19 sont adoptés, les articles 3, 5, 8, 10, 12 et 16 demeurant supprimés.)