Protéger le groupe électricité de France d’un démembrement : Article 3 bis
debate, 24/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 337-7 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;
b et c) (Supprimés)
2° (Supprimé)
II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2025.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par MM. Lurel, Cozic, Montaugé, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés
…° Le même I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « moins », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ; » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«…° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;
II. – Alinéa 6
Remplacer la date
1er février 2025
par la date
1er août 2024
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise notamment à avancer la mise en œuvre du dispositif prévu dans la proposition de loi au 1er août 2024, alors qu’elle était initialement fixée au 1er février 2025.
Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le même I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « moins », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ; »
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Cet amendement tend à revenir à la version adoptée par l’Assemblée nationale.
Il y a quelques mois, dans cet hémicycle, des orateurs siégeant sur toutes les travées alertaient le Gouvernement sur le sort des boulangers, qui n’étaient pas concernés par le bouclier tarifaire. C’est une des raisons pour lesquelles cet amendement est proposé.
Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Cozic, Montaugé, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer la date :
1er février 2025
par la date :
1er août 2024
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’amendement n° 4 rectifié ter tend à permettre l’accès aux tarifs réglementés notamment des organismes d’habitations à loyer modéré dans les conditions définies à l’article L. 337-1 du code de l’énergie. Nous voulons revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Comme l’a indiqué Franck Montaugé, nous estimons, et la CRE est d’accord avec nous, que celle-ci a largement le temps de mettre au point les nouveaux TRVE. Aussi, il n’est pas nécessaire d’attendre février 2025 ; c’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, d’avancer la date d’entrée en vigueur au 1er août 2024. Nous avons le temps de rendre le dispositif opérationnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Mes chers collègues, je vais essayer de continuer mon travail de pédagogie, même si je vois qu’il n’a pas toujours été très efficace !
En ce qui concerne les amendements nos 4 rectifié ter et 13 rectifié, vous avancez comme argument votre volonté d’en revenir au texte voté par l’Assemblée nationale : je suis obligée de vous dire que, parfois, ses votes ne sont pas conformes au droit européen. Vous pouvez contester le fait que le droit européen s’impose au droit national, mais je vous rappelle que le périmètre d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente est strictement limité aux particuliers et aux microentreprises – la microentreprise étant définie comme une entité juridique réalisant au plus 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et employant moins de 10 équivalents temps plein travaillé.
Cette définition s’applique par ricochet aux collectivités et aux tout petits immeubles d’habitation collectifs qui remplissent ces critères. Les organismes d’HLM ne sont pas inclus dans cette définition.
J’entends votre volonté d’élargir le dispositif très largement aux PME, aux collectivités de moins de 50 000 habitants et à tous les organismes d’HLM. Il me semble que, ce faisant, vous faites parfois des confusions avec les dispositifs d’amortisseurs qui ont été mis en place pendant la période des crises de l’énergie – en effet, ces dispositifs visaient ces catégories.
Mais si l’on s’en tient strictement à la définition des TRVE, une telle extension n’est pas possible. Vous pouvez vous faire plaisir et voter une mesure non conforme au droit européen. Si la loi était promulguée et que le dispositif devenait effectif, la Commission pourrait alors engager une procédure de notification à l’encontre de celui-ci et les bénéficiaires seraient obligés de rembourser ce qu’ils auraient perçu.
Lors de la discussion de la loi de finances, vous avez été les premiers à vous élever contre le fait que l’on demande le remboursement des acomptes faits aux collectivités. Mais vous feriez courir demain exactement le même risque aux bénéficiaires que vous intégreriez dans le dispositif et qui seraient ensuite retoqués par les instances européennes !
En ce qui concerne l’amendement n° 7 rectifié bis, la date du 1er février 2025 a été fixée pour que le dispositif puisse être effectif. J’entends que vous voulez l’avancer au 1er août 2024, mais ce n’est techniquement pas possible. La CRE a besoin d’un délai de six mois pour essayer de définir un tarif pour les clients éligibles. Et il ne faut pas oublier les conséquences sur les systèmes d’information. Pour avoir mené des travaux de contrôle sur la mise en place des dispositifs de soutien à l’énergie pendant la période de crise, je peux vous dire que, plusieurs mois après l’inscription dans la loi de ces dispositifs, on observait encore des problèmes dans les systèmes d’information des fournisseurs.
Là aussi, vous pouvez vous faire plaisir, voter une mesure qui ne sera pas effective et qui sera difficile à mettre en place…
Par ailleurs, comme je vous l’ai dit dans la discussion générale, étendre les TRVE et faire sauter le plafond de 36 kilovoltampères, c’est utile pour protéger les consommateurs des fluctuations importantes sur les marchés de gros. Aujourd’hui, les TRVE ne sont pas compétitifs par rapport aux offres de marché. Il n’y a donc pas d’urgence à mettre en place ces dispositifs dès le mois d’août 2024. Prenons le temps d’installer un mécanisme robuste : c’est la raison pour laquelle nous avons choisi la date du 1er février 2025.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je ne peux pas mieux dire que Mme la rapporteure.
Je suis défavorable aux deux premiers amendements. Je respecte évidemment le vote du Parlement, mais je ne voudrais pas non plus que l’on fasse n’importe quoi. Voter une disposition contraire au droit européen n’est jamais une très bonne idée… D’autant que cette disposition répond à quelque chose de très concret. S’il y a des tarifs régulés de vente de l’électricité pour les très petites entreprises et les ménages, c’est que les profils de consommation sont identiques. S’il n’y en a pas pour les très grandes entreprises, c’est parce qu’une très grande entreprise des domaines de l’informatique, de l’aluminium ou de l’acier aura un profil de consommation radicalement différent.
Avoir un tarif régulé de vente de l’électricité qui soit le même pour une entreprise qui consomme beaucoup de mégawattheures et pour une entreprise qui en consomme très peu n’a absolument aucun sens.
J’y insiste, étendre les tarifs régulés de vente de l’électricité est non seulement contraire au droit européen, mais n’a pas de sens par rapport aux profils de consommation des entreprises.
Je suis du même avis que la commission sur l’amendement relatif à la date d’entrée en vigueur.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Christian Bilhac : Je retire l’amendement n° 13 rectifié !
Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 bis.
(L’article 3 bis est adopté.)