Condamnés terroristes et lutte antiterroriste : Article 7 bis (nouveau)
debate, 23/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant le dernier alinéa de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’annulation de la décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article, le ministre de l’intérieur peut interjeter appel dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification dudit jugement. Il est statué sur cet appel par le président de la cour administrative d’appel ou un magistrat délégué par lui dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine de la cour. La mesure dont le renouvellement a été annulé demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du délai d’appel ou, en cas de recours, jusqu’à l’expiration du délai de soixante-douze heures précité. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 16 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 36 est présenté par M. Durain, Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 16.
M. Guy Benarroche : Cet amendement tend à supprimer l’article 7 bis, qui a pour objet de rendre suspensif l’appel interjeté par le ministère de l’intérieur à l’encontre du jugement d’annulation de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.
Cette mesure confère un pouvoir disproportionné aux magistrats du parquet d’aller à l’encontre des décisions d’annulation des magistrats du pôle antiterroriste, alors que ces derniers souffrent d’un manque d’indépendance, étant placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques.
Pour rappel, les jugements d’annulation des Micas sont prononcés lorsqu’il n’existe plus de raisons sérieuses de penser que le comportement de l’individu constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics.
Ce sont des mesures particulièrement attentatoires aux libertés individuelles, de nature à porter atteinte à la liberté d’aller et venir. L’opportunité de mettre fin ou non à de telles mesures doit donc être laissée à l’appréciation du magistrat, sans que sa décision soit assortie d’un quelconque effet suspensif.
La prévention des actes de terrorisme est un objectif légitime, qu’il ne s’agit nullement de contester.
Cependant, cet article, comme l’ensemble de la proposition de loi, en rognant sur les libertés individuelles, sans apporter de garanties aux justiciables, témoigne d’une dérive inquiétante en écho à une logique de suspicion qui a pénétré notre État de droit.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 36.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : En commission, M. le rapporteur a souhaité conférer un caractère suspensif à l’appel interjeté par le ministère de l’intérieur à l’encontre du jugement d’annulation du renouvellement d’une Micas.
Selon certains, ce ne serait pas grave, puisqu’il est statué en appel dans un délai de soixante-douze heures. Mais cet argument ne tient pas : comme M. le rapporteur l’a expliqué en commission, lorsque le tribunal administratif annule la mesure de renouvellement, la surveillance de l’intéressé prend fin, y compris si le ministre de l’intérieur et des outre-mer fait appel du jugement.
Pourquoi en irait-il autrement ? Dans notre pays, ce sont encore les tribunaux qui décident en la matière !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 et 36.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 50, présenté par M. Daubresse, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
Avant le dernier
par les mots :
Après le huitième
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7 bis, modifié.
(L’article 7 bis est adopté.)