Condamnés terroristes et lutte antiterroriste : Article 7 ter (nouveau)

Condamnés terroristes et lutte antiterroriste : Article 7 ter (nouveau)

debate, 23/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le II de l’article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « ayant autorisé l’exploitation des documents et données saisis » sont supprimés ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « autorisant l’exploitation des documents et données saisis » sont supprimés.

M. le président : L’amendement n° 45, présenté par M. Durain, Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Par cet amendement de suppression, nous tenons à faire remarquer deux choses, qui sont révélatrices à la fois de la dynamique de cette proposition de loi et d’un mouvement de fond qui, ces dernières années, va toujours dans le même sens.
M. le rapporteur a expliqué l’insertion de cet article par la présence d’une malfaçon dans la loi du 30 juillet 2021. Lorsque l’on veut légiférer aussi régulièrement et aussi rapidement sur ces questions, doit-on se plaindre de constater des malfaçons ?
Monsieur le rapporteur, vous souhaitez une voie de recours contre la décision du juge des libertés et de la détention du refus d’exploitation de documents et de données saisis dans le cadre d’une visite domiciliaire. Permettez-nous de dire que cette hypothèse est suffisamment rare pour devoir être amplement justifiée !
Vous n’avez de cesse de proposer de limiter l’office du juge, mais jusqu’où et jusqu’à quand ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La commission est défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7 ter.
(L’article 7 ter est adopté.)