Condamnés terroristes et lutte antiterroriste : Après l’article 8
debate, 23/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2021-1109 du 2 août 2021 confortant le respect des principes de la République, après les mots : « contributions volontaires » sont insérés les mots : « les parts de sociétés civiles immobilières ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République, nous avions ajouté à la liste des biens qui devaient être listés les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) détenues par les associations.
Le Sénat avait adopté cette mesure, qui a ensuite été supprimée en commission mixte paritaire.
Conformément à la jurisprudence du Sénat, je souhaite que ces parts de SCI figurent de nouveau dans les biens des associations. Il s’agit d’une demande expressément formulée par Tracfin dans son dernier rapport sur l’état de la menace.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement correspond tout à fait à l’esprit de la commission : avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 11, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 561-2-3 du code monétaire et financier est supprimé.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Dans le même texte, nous avions demandé l’assujettissement des cagnottes en ligne aux obligations de contrôle de Tracfin.
Le Sénat avait adopté cette disposition, qui avait été supprimée en commission mixte paritaire, avant d’être intégrée dans la loi grâce à une directive européenne.
Néanmoins, l’article L. 561-2-3 du code monétaire et financier fixe une limite à ce contrôle.
Compte tenu des nombreuses difficultés que nous rencontrons en ce moment avec les cagnottes en ligne, je souhaite la suppression du second alinéa dudit article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Favorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.
Chapitre III
Garantir l’expulsion d’étrangers terroristes