Condamnés terroristes et lutte antiterroriste : Article 10 bis (nouveau)
debate, 23/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au premier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « constatées, », sont insérés les mots : « dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie, ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 21 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 41 est présenté par M. Durain, Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 21.
M. Guy Benarroche : L’article 10 bis a pour objet d’étendre la possibilité de prolonger jusqu’à 210 jours la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion édictée en raison d’une provocation directe à des actes de terrorisme ou de leur apologie pénalement constatée.
Avec cet article, le rôle du placement en centre de rétention administratif est dévoyé et de plus en plus assimilé à de la détention.
Nombreux sont ceux qui font ainsi plusieurs allers-retours entre ces deux lieux d’enfermement : en 2019, ils ont été plus de 3 200 à avoir été emmenés en centre de rétention administrative à leur sortie de prison et près de 300 à avoir été envoyés devant le tribunal correctionnel à partir de ces mêmes centres. Ces chiffres sont en augmentation depuis plusieurs années.
Selon la Cimade, cette spirale de l’enfermement s’autoentretient : elle maintient en dehors du droit celles et ceux qui sont considérés comme « indésirables », avant de les plonger dans un engrenage dont il est impossible de sortir. En effet, plus les personnes sont précarisées, plus elles se retrouvent réprimées, et plus elles sont réprimées, plus elles sont précarisées.
Parce que le centre de rétention administrative (CRA) n’a pas pour but premier de neutraliser les personnes suspectées de dangerosité et parce que le placement en CRA, contrairement à la peine d’emprisonnement, n’a pas de visée punitive, mais est décidé dans un objectif d’éloignement des personnes en situation irrégulière, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 41.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : L’article 10 bis, dont nous demandons également la suppression, étend le champ des mesures exceptionnelles. Quel sens cela a-t-il de multiplier les candidats potentiels à une rétention administrative de 210 jours ?
Progressivement, la rétention administrative est détournée de son usage pour durer de plus en plus longtemps, s’appliquer à de plus en plus de monde et se substituer à la détention, ce qui n’est pas normal ni souhaitable dans un État de droit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Sur ces amendements de suppression, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ça, c’est de l’argumentation ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 41.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Pellevat, Karoutchi, Reichardt, Frassa et Burgoa, Mmes Di Folco, Goy-Chavent et Dumont, MM. Mouiller, Bouchet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Belrhiti, Aeschlimann et Josende, M. Bruyen, Mmes Joseph, Garnier, Borchio Fontimp et Puissat, MM. Paccaud, Sol et Lefèvre, Mme Deseyne, MM. Rapin, Reynaud et Sido, Mme Imbert et MM. Brisson et Naturel, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
après le mot : « constatées, », sont insérés les mots : « dont
par les mots :
les mots : « pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « , dont
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco : Mme Jacqueline Eustache-Brinio appelle notre attention sur le fait que la combinaison des articles L. 742-6 et L. 742-7 du Ceseda n’autorise la prolongation jusqu’à 210 jours de la rétention administrative d’étrangers faisant l’objet d’une décision d’expulsion pour des activités à caractère terroriste que lorsque ces dernières ont été pénalement constatées. L’arrêté d’expulsion a toutefois le caractère d’une mesure de police administrative et, de jurisprudence constante, son prononcé est indépendant d’une condamnation pénale.
Il est donc paradoxal que ce critère, qui n’est par ailleurs pas mentionné dans la directive Retour, soit pris en compte pour la prolongation de la rétention administrative des intéressés.
Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’agit une nouvelle fois d’une mesure opérationnelle tout à fait efficace, sur laquelle la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 10 bis, modifié.
(L’article 10 bis est adopté.)
Chapitre IV
Compléter l’arsenal pénal répressif antiterroriste