Condamnés terroristes et lutte antiterroriste : Article 11

Condamnés terroristes et lutte antiterroriste : Article 11

debate, 23/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article 421-2-5 du code pénal, il est inséré un article 421-2-5-1 A ainsi rédigé :
« Art. 421-2-5-1 A. – Le fait de détenir ou d’enregistrer, sans motif légitime, des images ou représentations d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes visés au 1° de l’article 421-1 commis par des individus agissant en relation avec une entreprise terroriste, est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende lorsque cette détention s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion de l’auteur de ce fait aux crimes terroristes exhibés.
« Constitue notamment un motif légitime tel que défini au premier alinéa la détention résultant de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisées afin de servir de preuve en justice, ou le fait que cette détention s’accompagne d’un signalement de l’origine de ces images ou représentations aux autorités publiques compétentes. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 22 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 39 est présenté par M. Durain, Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 22.

M. Guy Benarroche : L’article 11 a pour objet de consacrer le délit de recel d’apologie du terrorisme, qui permet de sanctionner les individus détenant de telles images apologétiques sans volonté de diffusion.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017, censuré ce délit au motif qu’il portait « une atteinte à l’exercice de la liberté de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».
La majorité sénatoriale tente d’introduire de nouveau cette mesure, en l’assortissant de quelques garanties. Elle a pourtant déjà été jugée attentatoire aux libertés individuelles et écartée par le Conseil constitutionnel. De tels procédés illustrent la seule intention d’affichage politique, en dépit de toute réflexion sur la validité juridique de ce qui est proposé.
Je ne peux m’empêcher de rappeler une citation d’un Président de la République, dont tout le monde se souvient : « Quand on consulte des images de djihadistes et des sites djihadistes, on est un djihadiste et on doit être traité comme tel. » C’était le président Sarkozy…

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 39.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Nous demandons la suppression de la réintroduction du délit de recel d’apologie du terrorisme sur lequel le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de se prononcer en apportant une réponse extrêmement claire : ce délit porte une atteinte qui n’est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à la liberté d’expression et de communication.
Les auteurs de la proposition de loi prétendent encadrer cette infraction en la caractérisant : si elle « s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion de l’auteur de ce fait aux crimes terroristes exhibés », est-il ainsi précisé à cet article.
Une fois encore, il est fait appel à cette fameuse « adhésion » à l’idéologie. Le recours à cette formulation n’est vraiment pas gage de sécurité et d’efficacité pour la loi pénale. Ce n’est pas en adossant progressivement de plus en plus d’infractions et de sanctions au critère de l’adhésion idéologique que nous rendrons la loi plus intelligible, mieux applicable et protectrice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, nous avons repris les motivations de la décision du Conseil constitutionnel et adapté l’article 11 en conséquence.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 39.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)