Condamnés terroristes et lutte antiterroriste : Après l’article 15
debate, 23/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Josende, M. H. Leroy, Mmes Berthet, Drexler et Muller-Bronn, MM. Burgoa, Pellevat, Frassa, D. Laurent, Belin, Chaize, Chatillon et Anglars, Mme F. Gerbaud, M. Reynaud, Mmes N. Goulet et Dumont, MM. Bouchet, Mizzon et Kern, Mme Schalck, M. Longeot, Mmes Herzog, Vermeillet et Borchio Fontimp, M. Pointereau, Mmes Sollogoub et Billon, M. Paccaud, Mme Jacquemet et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 332-… ainsi rédigé :
« Art. L. 332-. – Lorsque les faits ont été commis dans un lieu accueillant des manifestations sportives, dans un équipement sportif ou un lieu d’accès à un équipement sportif au sens de l’article L. 312-2 du présent code, les personnes déclarées coupables soit d’un crime, soit des délits prévus aux articles 421-1 à 428-8 du code pénal, encourent également une peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans tout ou partie des lieux et équipements sportifs déterminés par la juridiction.
« La peine est prononcée en tenant compte des impératifs de la vie privée, professionnelle et familiale de la personne condamnée. Elle peut être suspendue ou fractionnée en application du troisième alinéa de l’article 708 du code de procédure pénale.
« Lorsque l’interdiction de paraître accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s’applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
« La violation de cette interdiction est punie des peines prévues à l’article 434-41 du code pénal.
« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, communique aux personnes morales en charge de l’exploitation des équipements sportifs l’identité des personnes faisant l’objet de cette interdiction, dans des conditions précisées par voie réglementaire. »
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Cet amendement tend à créer une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les lieux et équipements sportifs.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, cette disposition s’inscrit évidemment dans l’optique des jeux Olympiques et Paralympiques. Elle a toutefois une portée plus globale, puisqu’elle vise tous les lieux et équipements sportifs, même en l’absence de grands événements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La commission s’est penchée sur ce sujet et l’a anticipé. En effet, comme je l’ai déjà expliqué, l’article 7 prévoit une interdiction de paraître à la portée plus générale, qui semble plus facile à motiver, donc plus efficiente.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Monsieur Reichardt, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?
M. André Reichardt : Je souhaite plaider un peu plus longuement ma cause auprès de M. le rapporteur et de M. le ministre.
M. le rapporteur a indiqué en commission des lois que les champs d’application de l’article 7 et de cet amendement étaient proches. Pour autant, comme je viens de le souligner, ils ne correspondent pas tout à fait. Si la sécurisation des grands événements en cas de menaces graves est satisfaite, grâce aux modifications que vous avez apportées à l’article 7, monsieur le rapporteur, ce même article exclut la possibilité d’interdire l’accès aux équipements et installations sportives en temps normal. C’est précisément cet élargissement qu’a pour objet cet amendement.
Prenons le cas d’un match de football traditionnel de championnat, par exemple avec le Racing Club de Strasbourg Alsace, à la Meinau. Il paraîtrait logique qu’en dehors de grands événements – même s’il y en a beaucoup à Strasbourg (Sourires.) – il soit possible d’ordonner une interdiction de paraître dans cette enceinte.
Je retirerai cet amendement uniquement si M. le rapporteur me donne l’assurance que l’article 7 englobe les cas que je viens d’évoquer. Un match ordinaire de football de championnat est-il couvert par cet article ? Je ne le pense pas. Pourtant, cela me semble important.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je le répète : si un risque terroriste est avéré à la Meinau, pour reprendre votre exemple, mon cher collègue, il est bien couvert par l’article 7.
La mesure proposée par cet amendement, si ce dernier était adopté, poserait un problème de disproportionnalité et serait censurée.
Par ailleurs, comme je l’ai fait remarquer, j’essaie de faire en sorte que les dispositions que nous votons ne viennent pas porter ombrage aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, qui, ainsi que l’a souligné M. le garde des sceaux voilà quelques instants, sont très efficaces. (M. le garde des sceaux acquiesce.) Je n’ai eu de cesse d’éviter tout chevauchement de dispositions qui serait préjudiciable.
Voilà pourquoi la commission demeure défavorable à cet amendement.
M. André Reichardt : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié est retiré.