Condamnés terroristes et lutte antiterroriste : Article 15 bis (nouveau)
debate, 23/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au début du quatrième alinéa de l’article 61-3-1 du code civil, sont ajoutés les mots : « Lorsque la personne est condamnée pour des crimes à caractère terroriste ou ».
M. le président : L’amendement n° 53, présenté par M. Daubresse, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I.- Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 60 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Toute personne » sont insérés les mots : « dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français » ;
b) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le changement de prénom demandé est susceptible de constituer une menace pour l’ordre public en raison de la condamnation du demandeur pour l’une des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République.
« L’officier de l’état civil informe le demandeur de la saisine du procureur de la République. Si celui-ci s’oppose au changement de prénom, le demandeur, ou son représentant légal, peut saisir le juge aux affaires familiales. » ;
2° L’article 61-3-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou » sont remplacés par les mots : « Toute personne majeure dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français peut demander à cet officier de l’état civil » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « En cas de difficultés », sont insérés les mots : « ou, dans le cas prévu au premier alinéa, lorsque le changement de nom demandé est susceptible de constituer une menace pour l’ordre public en raison de la condamnation du demandeur pour l’une des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ».
II. – Après le sixième alinéa de l’article 706-25-7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De déclarer tout changement de prénom ou de nom ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’article 15 bis est important, puisqu’il tend à lutter contre les détournements abusifs de la procédure de changement de nom introduite par la loi relative au choix du nom issu de la filiation, dite Vignal, par des condamnés terroristes.
On peut encore aller plus loin. C’est pourquoi cet amendement a quatre objectifs : premièrement, élargir le dispositif aux changements de prénom ; deuxièmement, garantir la saisine systématique par l’officier de l’état civil du procureur de la République territorialement compétent ; troisièmement, garantir l’unicité des documents justifiant de l’identité et prévenir des problèmes sécuritaires liés à une éventuelle double identité ; quatrièmement, ajouter, au titre des obligations des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait), l’obligation de déclarer tout changement de nom ou de prénom.
Il s’agit donc d’éviter que les terroristes ne détournent la loi Vignal à leur profit.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Nous ne nous opposerons pas à cet article, pas plus qu’à cet amendement.
Cependant, je tiens à exprimer au nom du groupe SER notre inquiétude générale au regard de ce qui sous-tend cette démarche.
Nous ne sommes évidemment pas opposés à ce que le procureur soit systématiquement informé, dans la mesure où c’est bien à lui seul qu’il revient de prendre la décision. Pour autant, nous tenons à rappeler que son rôle n’est pas de faire obstacle à une volonté de réintégration ou de réinsertion qui peut être tout à fait sincère et passer aussi par un changement de nom, notamment après une condamnation. On ne peut pas partir du principe que toute personne condamnée est appelée à récidiver.
M. le président : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier : Nous voterons bien évidemment cet amendement.
En effet, lors de l’examen de la proposition de loi Vignal, texte qui est entré en vigueur le 1er juillet 2022, nous avons alerté sur la facilité à opérer ce changement de nom, qui peut se faire en mairie ou sur simple demande.
Il a été question du Fijait. Pour ma part, je signalerai le cas de Francis Évrard. Ce violeur multirécidiviste, qui a violé le petit Enis, vient de changer de nom en prison pour prendre celui de sa maman. De ce fait, Francis Évrard n’apparaît désormais plus sur le Fijais, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Je me félicite évidemment de la rédaction de cet amendement, mais nous en reparlerons en ce qui concerne le Fijais.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 15 bis est ainsi rédigé.