Condamnés terroristes et lutte antiterroriste : Article 15 ter (nouveau)
debate, 23/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au premier alinéa des articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 706-47 », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou une infraction à caractère terroriste ».
M. le président : L’amendement n° 40, présenté par M. Durain, Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Nous demandons la suppression de l’information obligatoire de l’autorité académique et du chef d’établissement d’une mise en examen ou d’une condamnation pour infraction terroriste, y compris d’apologie, d’une personne scolarisée ou ayant vocation à être scolarisée dans l’établissement scolaire, que celui-ci soit public ou privé.
L’adoption de cette mesure, dont on peut comprendre l’intention, pourrait en pratique avoir des effets contre-productifs et néfastes. En effet, à partir du moment où vous informez un chef d’établissement, vous faites porter sur ce dernier une responsabilité qui n’est pas la sienne. Que dirait-on ? Que ferait-on ? Que reprocherait-on à un chef d’établissement si l’un de ses élèves commettait un crime, alors qu’il avait été informé ?
Monsieur le rapporteur, vous avez expressément cité l’apologie de terrorisme dans l’objet de l’amendement de commission visant à créer l’article 15 ter ; or c’est justement l’exemple type d’une infraction qui pourrait facilement être reprochée à des légions de collégiens. Faudrait-il alors mettre en place des fichiers, prévoir la déscolarisation de sûreté ? Soit on est condamné, soit on ne l’est pas. Soit on est libre, soit on ne l’est pas. Soit on a quelque chose à reprocher, soit on n’a rien fait.
Avec cet article, vous êtes en train de brouiller toutes les lignes et tous les principes. Je rappelle à cet égard le rapport d’information de M. François Pillet, que l’on connaît bien dans cette assemblée, qui avait mis en garde contre ce type de mesures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Sur cet amendement de suppression, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 42, présenté par M. Durain, Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
des articles 138-2 et
par les mots :
de l’article
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement de repli tend à exclure du champ de l’article 15 ter l’information obligatoire en cas de mise en examen, disposition qui bafoue totalement la présomption d’innocence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’une disposition contraire à la position défendue par la commission la semaine dernière : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 15 ter.
(L’article 15 ter est adopté.)