Condamnés terroristes et lutte antiterroriste : Après l’article 15 ter
debate, 23/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme N. Goulet, MM. Henno, Levi, Longeot et Menonville, Mmes Tetuanui et Guidez, MM. Laugier, Mizzon et Bleunven, Mme Jacquemet, MM. Pillefer, Duffourg, Bonnecarrère et Kern, Mme Herzog, M. Lafon, Mmes Vermeillet, de La Provôté, Florennes et Sollogoub et MM. Vanlerenberghe, Cazabonne, Capo-Canellas, Cigolotti, Maurey, S. Demilly et Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « ou de photographie numérique » ;
b) Après le mot : « millimétriques », sont insérés les mots : « ou centimétriques » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « images », sont insérés les mots : « produites par un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques » ;
b) À la troisième phrase, après le mot : « image », sont insérés les mots : « produite par ondes millimétriques » ;
c) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’image produite par ondes centimétriques analyse les densités et non les formes, permettant la visualisation simultanée de la personne et de son image à travers une photographie numérique produite uniquement en cas de détection d’une substance ou d’un objet interdits. » ;
d) À la dernière phrase, après le mot : « images », sont insérés les mots : « produites par un dispositif d’imagerie ou de photographie utilisant des ondes millimétriques ou centimétriques ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : L’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure autorise le recours aux dispositifs d’imagerie utilisant des ondes millimétriques pour la sécurisation des sites et enceintes dans lesquels sont organisées des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs.
Cet amendement a pour objet de permettre à des sociétés d’utiliser une technologie innovante basée sur les ondes centimétriques, et pas seulement millimétriques, pour la sécurisation des sites et événements susvisés.
Il s’agit là d’un amendement de précision, rédigé au millimètre par M. Marseille. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le président Marseille a raison de considérer que les ondes centimétriques sont nettement moins intrusives que les ondes millimétriques. La précision qu’il propose d’introduire rend donc le dispositif plus opérationnel : avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : J’aimerais que le rapporteur Daubresse nous précise la différence entre les deux types d’ondes. (Sourires.) En attendant, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 15 ter.