Accompagnement humain des élèves en situation de handicap : Article 2
debate, 23/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le sixième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne. »
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Fialaire, Mme M. Carrère, M. Laouedj, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme N. Delattre et MM. Daubet, Cabanel et Bilhac, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’ils sont amenés à travailler sur cette période, les accompagnants des élèves en situation de handicap disposent d’aménagements particuliers afin qu’ils puissent bénéficier d’un temps de repos.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Avec cet amendement d’appel, qui vise à soulever la question du bien-être au travail des AESH, je veux rappeler que l’article 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature prévoit qu’aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.
Durant nos auditions, les professionnels nous ont dit souhaiter une augmentation du temps de travail des AESH, afin d’améliorer la professionnalisation du secteur. Mais la mise en place des Pial a eu des conséquences en termes de temps de travail : les impératifs de flexibilité et adaptabilité se sont accrus.
Dans ce contexte, cet amendement tend simplement à rappeler que l’amélioration des conditions de travail n’est pas incompatible avec la qualité de l’accompagnement des élèves. Au contraire, cela participe d’une meilleure attractivité du métier, soit l’un des objectifs de cette proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Ventalon : Je partage votre préoccupation, mon cher collègue, car, lors des auditions, on nous a soumis des cas où les AESH enchaînent les heures sans pouvoir prendre de pause.
Toutefois, il me semble que le transfert à l’État de la compétence d’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien est de nature à répondre aux interrogations que vous soulevez.
En effet, les AESH auront un contrat unique et un employeur unique sur l’ensemble de la journée. Ils pourront donc bénéficier d’un temps de pause, dès lors que leur temps de travail quotidien atteint six heures. C’est l’application du code du travail.
En outre, la rédaction de l’amendement a une portée plus large : il ouvre un droit à des aménagements pour tout AESH amené à travailler sur le temps méridien, y compris si son intervention se limite à cette seule période, soit quelques heures par jour.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : L’article 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature prévoit qu’aucun temps de travail ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.
Or les AESH seront des agents de la fonction publique d’État, et ce cadre sera mis en œuvre pour les AESH qui interviennent pendant la pause méridienne.
La pause méridienne n’est pas comptabilisée comme temps de travail, sauf si l’emploi du temps et le projet personnalisé de scolarisation (PPS) prévoient l’accompagnement d’un élève pendant ce temps, ce qui est précisément l’hypothèse dans laquelle nous nous trouvons ici.
Dans ce cas, si vous cumulez, dans le cadre de votre contrat, six heures continues de travail au cours des journées concernées, vous bénéficiez d’une pause de vingt minutes décomptée de votre temps de travail, prévue avant ou après le temps de restauration de l’élève. Je viens de vous lire un extrait du guide national des AESH.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : Monsieur Fialaire, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Fialaire : Je suis heureux d’avoir sensibilisé le Sénat et le Gouvernement à cette question. Après avoir entendu les précisions de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)